Vertaling van "complètement cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué à ses obligations au titre de la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition de cette directive ou du moins en ne les communiquant pas de manière complète à la Commission;
rule that, by failing to enact in full the laws, regulations and administrative provisions necessary to ensure transposition of Directive 2006/24/EC (1) of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC and, in any event, by not notifying those provisions in full to the Commission, the Federal Republic of Germany has failed to fulfil its obligations under that directive;

Cette surveillance devrait compléter les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97.
Such monitoring should complement the provisions set out in Regulation (EC) No 1467/97.

L’adaptation détaillée des dispositions de la directive sur le niveau minimal de formation des gens de mer proposée dans le rapport de M Kratsa-Tsagaropoulou semble juste et appropriée, en ce sens qu'elle permettra une réalisation plus complète des dispositions de cette directive, qui vise à améliorer le niveau de connaissance et de compétence des gens de mer, mais aussi à fournir de plus grandes garanties en matière de sécurité et de prévention de la pollution en mer.
The fine-tuning of the provisions of the directive on the minimum level of training of seafarers raised in Mrs Kratsa-Tsagaropoulou’s report seems right and appropriate, as it will enable more complete fulfilment of the provisions of this directive, which is aimed at improving the level of knowledge and skills of seafarers and also at providing greater guarantees of safety and prevention of maritime pollution.

Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive.
A sufficiently dissuasive set of penalties applicable throughout the Community is needed to make the provisions laid down in that Directive complete.

Dans les rapports entre les États membres qui sont parties à la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, la Convention de 1991 était destinée à s'appliquer dans la mesure où elle complète les dispositions de cette Convention ou facilite l'application des principes qui y sont contenus (art. 20).
In relations between Member States which are parties to the European Convention of the Council of Europe on the International Validity of Criminal Judgments of 28 May 1970, the 1991 Convention was to apply to the extent that it supplements the provisions of that Convention or facilitates the application of the principles contained therein (Article 20).

Je suis également disposée à compléter cette disposition par une clause de non régression empêchant les États membres de diminuer la protection déjà octroyée lors de la mise en œuvre de la directive.
I am also ready to supplement this provision with a non-regression clause which impedes Member States from lowering the protection already provided when implementing the amended directive.

Il est nécessaire de compléter cette disposition, pour la campagne 2000/2001, avec une référence aux mêmes mesures de distillations obligatoires qui étaient à satisfaire au cours de la campagne précédente, encore gérée par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(4).
Those provisions should be supplemented for the 2000/01 wine year with a reference to the same compulsory distillation measures to be carried out during the previous wine year under Council Regulation (EEC) No 822/87(3), as last amended by Regulation (EC) No 1677/1999(4).

Cette directive (deuxième directive "fille") vise à compléter les dispositions concernant les valeurs limites de la directive 96/62/CE avec des valeurs limites spécifiques pour deux substances polluantes individuelles (le benzène et le monoxyde de carbone).
This Directive (the second "daughter" Directive) supplements Directive 96/62/EC by introducing specific limit values for two pollutants: benzene and carbon monoxide.

considérant que, par ce traité, la Cour des comptes est élevée au rang d'institution et qu'une nouvelle tâche lui est confiée; qu'il convient par conséquent d'adapter et de compléter les dispositions du règlement financier relatives à cette institution;
Whereas that Treaty raises the Court of Auditors to institution status and confers a new task upon it; whereas the provisions of the Financial Regulation relating to that institution should be adapted and supplemented accordingly;