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Compléter la législation canadienne actuelle

Vertaling van "complète faisait actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compléter la législation canadienne actuelle

extend the present laws in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un juge d’une cour suprême a déclaré qu’une base de données complète faisait actuellement défaut et que les informations sur les décisions devaient dans tous les cas être gratuites et accessibles dans la langue originale et en anglais.

A supreme court judge stated that such a comprehensive database was currently lacking and that information on foreign judgments should in any event be free of charge and accessible in the original language and in English.


Si on faisait ce que suggère le chef de l'opposition, on créerait un chaos procédural qui aurait pour conséquence d'empêcher complètement la Chambre des communes, le Parlement actuel et tous les futurs gouvernements de se pencher vraiment sur des dossiers.

If we were to do what he is inviting us to do, we could very much create a procedural chaos that would make it impossible for the House of Commons, this Parliament and any parliament for future generations to meaningfully deal with things.


Est-ce si étrange pour le gouvernement de penser qu'un examen attentif de ses projets de loi pourrait aboutir à une meilleure législation? Auparavant, le travail des comités faisait partie intégrante du processus législatif, peu importe l'allégeance du gouvernement au pouvoir, mais avec l'actuel premier ministre conservateur, ce travail est complètement dévalorisé.

Committee work used to be an integral part of the legislative process under governments of all stripes, but under the Conservative Prime Minister, that work is wholly devalued.


Je lui ai fait remarquer qu'à son arrivée à la fonction publique, elle s'assoyait dans un bureau et faisait des calculs à la main, et que son travail actuel était complètement différent.

I reminded her that when she first came to the public service, she sat behind a desk and did her calculations manually, and that her current job was entirely different.


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39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la ...[+++]

39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 o ...[+++]


Mme Ravary : En fait, c'est un projet qui se faisait avec les producteurs de lait canadiens, pour essayer de voir ce qui existait actuellement sur le terrain, et l'écart qu'ils devaient combler pour satisfaire aux exigences d'un futur système de traçabilité qui est semblable à celui du Québec, donc complet.

Ms. Ravary: Actually, this is a project that existed with Canadian dairy producers, to see what actually was being used out in the field, and the gap that needed to be filled to meet the requirements of a future traceability system similar to what exists in Quebec, in other words comprehensive.




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complète faisait actuellement ->

Date index: 2024-08-08
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