Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Question d'une grande complexité juridique

Traduction de «complexité juridique extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question d'une grande complexité juridique

highly complicated legal question
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces conditions, le rôle utile du Parlement consiste à contrôler que l'organisation de la dépense en la matière permette l'apport d'une véritable plus-value, dans le respect des principes de proportionnalité - on vise ici une grande simplification des procédures - et de subsidiarité : même dans l'hypothèse où le Parlement accepte sans réaction d'épouser les méandres de la stratégie d'une Commission obligée de faire face tout à la fois à la frilosité financière des Etats membres et à une complexité juridique extrêmement contraignante en matière de sécurité, il doit procéder lui-même à une mise en adéquation réaliste entre l'intitulé, ...[+++]

In this connection, Parliament's role must be to check that the funds allocated in this area provide genuine added value, with due respect for the principles of proportionality - including considerable simplification of procedures - and subsidiarity. Even if Parliament is prepared to accept the twists and turns of the Commission's strategy as it seeks to deal with the financial reluctance of Member States and the extremely cumbersome legal perplexity of security policy, it must ensure, for its own part, that the programme's title, objectives and financial resources are realistically matched.


Compte tenu de la complexité extrême et de l'importance des affaires entendues par la Cour suprême, les juges devraient posséder les compétences linguistiques les plus pointues qui soient et une très longue expérience pratique dans les deux langues officielles pour pouvoir comprendre les arguments juridiques les plus poussés.

Given the extraordinary complexity and the importance of the cases heard by the court, this would require the highest level of linguistic capacity necessary for understanding the most refined and difficult judicial arguments, based on extensive factual evidence in both official languages.


Mis à part cette complexité juridique, les règles actuelles sont, dans certains cas, extrêmement compliquées et, dans d’autres cas, elles manquent de clarté et sont sujettes à différentes interprétations.

Apart from this legal complexity, the present rules are, in some cases, over-complicated and, in others, unclear and remain open to interpretation.


O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en ...[+++]

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc., differ considerably between one country and another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


A. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

A. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


Je n'ai pas eu assez de temps pour préparer le type de réponse qu'exige cette proposition, surtout dans un domaine dont la complexité est telle que l'adoption de cette résolution entraînerait rétroactivement des conséquences juridiques et des responsabilités légales, voire aussi des obligations et des droits légaux, ce qui est extrêmement inhabituel.

I have not had sufficient time to prepare the kind of response that this proposal demands, particularly in an area the complexity of which is marked by the fact that if the resolution were to carry, we would be assigning a legal effect and legal liabilities, and perhaps legal obligations and rights as well, ex post facto, which is indeed extremely unusual.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

complexité juridique extrêmement ->

Date index: 2025-02-23
w