Traduction de «complexes d’ordre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

Le conseiller juridique du gouvernement de Terre-Neuve a fait valoir des arguments semblables et le comité arrive à la conclusion, dans son rapport, qu'il est évident que les paragraphes 17(2) et (3) ont été rédigés avec soin pour répondre à des critères complexes d'ordre historique, politique et juridique.
Legal counsel for the Newfoundland government has made similar arguments and the committee's report concluded that it is evident that subsections 17(2) and 17(3) were carefully crafted to respond to complex historical, political and legal criteria.

3. déplore que jusqu'à présent, malgré de considérables efforts des autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et une ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui tentent d'avancer dans le recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la multiplicité et de la complexité des dispositions et des procédures dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit et du défaut d'expertise, dans les pays du Printemps arabe en question, pour tout ce qui touche aux procédures complexes, juridiques, financières et administratives, dans les juridictions européennes ou autres;
3. Regrets the fact that, despite considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and a strong political will stated by all sides, so far very limited success has been experienced by practitioners who are attempting to engage in the recovery of misappropriated assets, mainly because of the multiplicity and complexity of the provisions and procedures in various national legal systems, legal rigidity, and the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned as regards the complex legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions;

Un des plus grands arguments de ceux qui s'opposent au désarmement, c'est que l'élaboration d'un système crédible de vérification des traités sur le désarmement nucléaire pose des défis complexes d'ordre juridique et scientifique et d'ingénierie.
That there are complex legal, scientific and engineering challenges in developing a credible system of treaty verification of nuclear disarmament, is one of the loudest arguments made by those opposed to disarmament.

L'approche du sénateur Joyal évite aux sénateurs de devoir traiter les questions complexes d'ordres juridique et constitutionnel.
Senator Joyal's approach saves honourable senators from the problem of sorting out complex legal and constitutional issues.

En réalité, étant donné les questions extrêmement complexes d’ordre juridique, économique et comptable soulevées par cette affaire, la Commission n’avait simplement pas terminé son analyse de l’affaire à temps pour sa réunion du 9 novembre.
In fact, given the highly complex legal, economic and accountancy issues raised by this case, the Commission simply had not finished its analysis of the case in time for its meeting on 9 November.

Dans les conclusions qui sont présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Antonio Tizzano souligne en premier lieu l’importance primordiale qui est reconnue à la santé publique dans l’ordre juridique communautaire; il y a lieu d’accorder à la santé publique une importance prépondérante par rapport aux intérêts économiques. D’autre part, dans un domaine, tel que la politique agricole commune, qui implique des appréciations complexes de nature politique, économique et sociale, le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle de la Cour doit par conséquent se limiter à constater les éventuels vices manifestes.
Finally, the Court is also being asked whether the directive can apply in the absence of an appropriate list of the feed materials which may be used in compound feedingstuffs . In the Opinion delivered today, Advocate General Antonio Tizzano stresses, in the first place, the overriding importance which public health is recognised as having within the Community system, and to which priority must be given over economic and commercial interests.

En conclusion, la sanction subie est le résultat final d'une équation complexe présentant un nombre extrêmement élevé de variables: il faudrait théoriquement intervenir sur tous les facteurs pour garantir une sanction égale d'un ordre juridique à l'autre.
In conclusion, the penalty served is ultimately the result of a complex equation involving an extremely large number of variables: theoretically action would have to be taken on every one of them to guarantee an identical penalty in all the legal orders.

C'est un dossier délicat et complexe qui comporte des entraves d'ordre juridique et qui nécessite des initiatives politiques.
It is a complex, delicate issue with legal impediments and political initiatives.

Le thème des droits de l'homme est extrêmement complexe et pose des problèmes d'ordre politique, juridique et moral.
Human rights are a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.