Vertaling van "complexes de litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

complexe antigène-anticorps immun | complexe antigène-anticorps | complexe immun | immun-complexe
immune antigen-antibody complex | antigen antibody complex | immune complex

litige de faible importance | petit litige
small claim

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut arriver du côté pénal; mais ces répercussions peuvent également toucher le côté civil, par exemple, des gens sont obligés d'attendre, en particulier dans les affaires complexes de litiges familiaux, pour que soient réglés des problèmes très délicats touchant la garde des enfants ou la pension alimentaire.
They may be on the criminal side; they may also be on the civil side, for example, people having to wait, particularly in difficult cases of family disputes, to have very delicate issues around child custody or maintenance satisfied.

Le texte serait alors aligné sur celui de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive prévoit certes la possibilité de prolonger le délai de 90 jours, mais seulement dans des cas exceptionnels très complexes, c'est-à-dire pour ceux qui présentent des difficultés techniques extrêmes et requièrent dès lors la réalisation de calculs complexes, par exemple dans le cas de litiges en matière d'assurance vie, ou la remise d'avis d'experts.
This would make for an arrangement modelled on Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution, which admittedly allows the 90-day time-frame to be extended, but only in highly complex exceptional cases, that is to say, those posing extreme technical difficulties and hence requiring complicated calculations – as do life assurance disputes, for example – or expert opinion.

L'organe de REL peut prolonger ce délai afin de garantir un règlement du litige de qualité en cas de litiges complexes ou techniques;
In the case of complex or technical disputes, the ADR entity may extend this time limit in order to guarantee high-quality dispute resolution;

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, présentée par la Commission, car cet acte contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur et améliorera la couverture du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) étant donné que l'accès au REL peut être complexe compte tenu des barrières linguistiques, des procédures peu familières, etc.
Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for a regulation on online dispute resolution for consumer disputes, since it will contribute to the functioning of the internal market and improve ADR coverage given that access to ADR can be burdensome due to language barriers, unfamiliar procedures etc.

L’organe de REL peut prolonger ce délai en cas de litiges complexes;
In the case of complex disputes, the ADR entity may extend this time limit;

6. estime que des mesures législatives adoptées au niveau de l'Union européenne faciliteront l'application des mécanismes d'ADR et encourageront les personnes physiques et morales à y recourir plus souvent, en particulier dans les litiges transfrontaliers, les procédures judiciaires pour résoudre ce type de litiges étant plus complexes, plus coûteuses et plus longues;
6. Considers that legislative measures adopted at EU level will facilitate the implementation of ADR and encourage natural and legal persons to use it more often, especially in relation to cross-border disputes, bearing in mind that judicial procedures for resolving such disputes are more complex, expensive and lengthy;

Les litiges transfrontaliers sont plus complexes en raison de lois et de juridictions nationales différentes ainsi que d'aspects pratiques tels que le coût et la langue.
Cross-border cases are more complex due to different national laws and jurisdictions as well as practical matters like cost and language.

De toute évidence, ce principe établi en droit criminel est pertinent dans les affaires les plus complexes relevant du droit de la famille où la garde d'enfants fait peut être l'objet du litige, où les familles cherchent à se faire entendre et, je crois que tous les députés seront d'accord avec moi là-dessus, où un délai de huit mois dans le cas d'une requête de mesures provisoires n'a tout simplement aucun sens.
Surely that same principle in criminal law applies with respect to some of the most difficult cases in family law, where the custody of children can be at issue, where families are seeking to have their cases heard, and where, I think all members will agree, an eight month delay on an interim motion for interim relief simply does not make sense.

Comme nous n'avons pas adopté de texte explicite, dans le droit canadien, quant à nos obligations internationales, nous avons été confrontés à des litiges complexes en vertu de la Charte, litiges qui ont pris du temps à différentes instances juridiques.
The failure to be explicit, however, about that international obligation in Canadian law has meant complicated and time consuming Charter litigation, up and down numerous levels of court.

Pensez-vous que ceci va occasionner des litiges très complexes qui vont durer pendant des années, dans certains cas, avec la présentation de nombreuses questions préalables, et l'examen de sujets complexes reliés à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Would you agree that this is very complex litigation that is prone to linger on for years, in some cases, with multiple pretrial arguments, with complex matters dealing with the Controlled Drugs and Substances Act?