Vertaling van "complet entre l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les accords d'association sont désormais en vigueur depuis plus d'un an, tout comme les accords commerciaux conclus avec la Géorgie et la Moldavie; que la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Ukraine et l'Union est pleinement entrée en vigueur le 1 janvier 2016; que la création de zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Géorgie, l'Union et la Moldavie ainsi que l'Union et l'Ukraine constitue, pour toutes les parties, l'un des intérêts majeurs des accords, puisque l'importance du commerce pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité est indéniable;
B. whereas the Association Agreements have now been in force for over one year along with the trade agreements with Georgia and Moldova; whereas the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) between Ukraine and the EU came fully into force on 1 January 2016; whereas the creation of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTA) between the EU and Georgia, the EU and Moldova and the EU and Ukraine represents one of the most significant mutual benefits of the agreements, as the importance of trade for growth, job creation, prosperity and stability is indisputable;

La commissaire européenne, Cecilia Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, Pavlo Klimkim, et le ministre russe du développement économique, Alexei Ulyukayev, ne sont pas parvenus à un accord politique au cours des pourparlers qui ont eu lieu aujourd’hui à Bruxelles sur des solutions concrètes aux préoccupations de la Russie concernant la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine.
European Commissioner Cecilia Malmström, Ukrainian Foreign Minister Pavlo Klimkim and Russian Minister for Economic Development Alexei Ulyukayev could not come to a political agreement during the talks today in Brussels on the practical solutions to Russia's concerns related to the implementation of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) between the EU and Ukraine.

En novembre 2013, la Commission a entamé avec la Russie une procédure de consultation bilatérale sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et l’Ukraine; l’Ukraine est associée à ces discussions depuis juin 2014.
Since November 2013, the Commission has engaged in a bilateral consultation process on the EU-Ukraine DCFTA with Russia – extended to Ukraine since June 2014.

Dans le cadre des pourparlers trilatéraux, sur la base de la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 et en tenant compte de la déclaration du 12 février 2015 à l’appui du «train de mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk», la commissaire européenne au commerce, Mme Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkine, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev, se sont rencontrés aujourd’hui pour discuter ensemble de la mise en œuvre de l’accord d’association prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine, qui sera appliqué à titre provisoire à partir du 1 janvier 2016.
In the framework of the trilateral talks and on the basis of the Joint Ministerial Statement of 12 September 2014 and taking into account the 12 February 2015 Declaration in support of the "Package of Measures for the Implementation of the Minsk Agreements", the EU Trade Commissioner Malmström, Minister of Foreign Affairs of Ukraine Klimkin and Minister of Economic Development of the Russian Federation Ulyukayev have met today for trilateral talks on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement/Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which will be provisionally applied as of 1 January 2016.

16. souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; espère l'adoption prochaine d'une "feuille de route" pour mettre cet accord en œuvre et demande à la Commission d'accroître son assistance technique et financière pour que cette mise en œuvre soit couronnée de succès; réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit; ajoute que l'accord d'association ou l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne ne sont aucunement liés à une intégration de l'Ukraine au sein de l'OTAN;
16. Stresses that the signing of the EU-Ukraine Association Agreement on 27 June 2014 is a fundamental step for the deepening of relations between the two parties and the inclusion of Ukraine in the European integration process; looks forward to the adoption of a ‘roadmap’ for the implementation of the agreement, and calls on the Commission to step up technical and financial assistance in order to ensure successful implementation; reiterates its view, in this respect, that this agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine relations; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union provided it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law; emphasises that an AA or a DCFTA with the European Union is not connected to NATO integration;

A. considérant qu'un engagement continu au sein du partenariat oriental a offert aux pays adhérents un programme complet de réalisation de réformes au profit de leurs citoyens et que les accords d'association et les accords de libre-échange, approfondis et complets, entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental sont le fruit d'engagements volontaires et permettent de conforter et de poursuivre avec succès la coopération entre les parties dans de nombreux domaines;
A. whereas continuous engagement within the Eastern Partnership framework has offered partner countries a comprehensive agenda for pursuing reforms that benefit their citizens, while the Association Agreements and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) between the EU and Eastern Partnership countries are a commitment by the willing and able to strengthen and successfully pursue cooperation between the parties in many areas;

70. se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi et complet;
70. Welcomes the conclusion of the DCFTA between the EU and Ukraine, as the first ever free trade agreement between the EU and an Eastern Partner; considers that this ground-breaking agreement and the experience gained during its negotiation will undoubtedly serve as a useful example in future DCFTA negotiations;

Si le mot mariage désigne l'union entre « un homme et une femme », et que tout le reste est accordé aux conjoints de même sexe, et que vous ne vous retranchez pas derrière le régime québécois, alors je crois que le tribunal n'a pas envisagé un régime complet d'union civile pour les conjoints de même sexe.
If the word marriage means ``one man and one woman,'' and all the rest of it is granted to same-sex couples, and you are not using that Quebec regime as a straw man or a stocking horse for what I am talking about, then I believe the court has not considered a full-scale, full-blown regime of civil union for same-sex couples.

Nous étions prêts à financer complètement les besoins en immobilisations. Nous avons besoin de financement pour faire des liens intermodaux entre nos installations et l'Union Station, et malheureusement, à la table des négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, Infrastructure Canada a dit aux représentants du gouvernement que la partie du projet qui concernait le terminus d'autobus allait être exclue.
We needed funding for intermodal connections between our facility and Union Station, and unfortunately, at the negotiating table between the provincial government and the federal government, Infrastructure Canada told the provincial government that the bus depot part of this project wasn't going to be included.