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Auteur présumé
Billet de complaisance
Caution de complaisance
Document de complaisance
Effet de cavalerie
Effet de circulation
Effet de complaisance
Effet fictif
Fournisseur de facture de complaisance
Fournisseuse de facture de complaisance
Garant bénévole
Garant de complaisance
Papier de complaisance
Pays de pavillon de complaisance
Personnalité hystérique
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Psycho-infantile
Traite de complaisance

Vertaling van "complaisance présumés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
effet de complaisance [ billet de complaisance | papier de complaisance ]

accommodation paper [ accommodation bill | accommodation note ]


effet de complaisance | papier de complaisance | billet de complaisance

accommodation paper | accommodation bill | accommodation note


effet de complaisance | billet de complaisance | papier de complaisance

accommodation bill | accommodation paper


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


billet de complaisance | effet de cavalerie | effet de circulation | effet fictif | traite de complaisance

accommodating bill


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile

Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile


fournisseur de facture de complaisance | fournisseuse de facture de complaisance

false invoice provider


caution de complaisance [ garant de complaisance | garant bénévole ]

accommodation surety


pays de pavillon de complaisance

flag of convenience state


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]

For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]


Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


Le manuel souligne que toutes les mesures prises par des autorités nationales pour enquêter sur des mariages de complaisance présumés et pour rassembler des preuves doivent respecter les garanties procédurales essentielles imposées par le droit national et le droit de l'Union.

The Handbook underlines that all measures taken by national authorities to investigate suspected marriages of convenience and to collect evidence must comply with essential procedural safeguards imposed by national and EU law.


Dans cette partie, le manuel décrit des pratiques opérationnelles inspirées des pratiques observées dans les États membres, pour aider les autorités nationales à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci.

In this section, the Handbook reflects operational practices distilled from practices across the Member States so as to assist national authorities in effectively detecting and investigating suspected marriages of convenience.


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Dans cette partie, le manuel décrit des pratiques opérationnelles inspirées des pratiques observées dans les États membres, pour aider les autorités nationales à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci.

In this section, the Handbook reflects operational practices distilled from practices across the Member States so as to assist national authorities in effectively detecting and investigating suspected marriages of convenience.


Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


Le manuel souligne que toutes les mesures prises par des autorités nationales pour enquêter sur des mariages de complaisance présumés et pour rassembler des preuves doivent respecter les garanties procédurales essentielles imposées par le droit national et le droit de l'Union.

The Handbook underlines that all measures taken by national authorities to investigate suspected marriages of convenience and to collect evidence must comply with essential procedural safeguards imposed by national and EU law.


CIC prend au sérieux toute piste ou plainte et tout signalement de mariage de complaisance présumé, et mène enquête lorsque les renseignements sont suffisants pour le faire (d) Le travail réalisé par CIC dans le domaine des mariages de complaisance vise principalement à éviter que des gens ayant conclu de tels mariages entrent au Canada.

In response to c) Quantifying the rate of marriage fraud is difficult as relationships can break down at any time in a marriage, from the date of entry to Canada to several years into the marriage. CIC takes all tips, complaints, and reports of alleged marriage of convenience seriously and investigates where there is sufficient information to do so.


La restitution extraordinaire désigne le transport extraordinaire de présumés terroristes enlevés par la CIA et emmenés dans des pays complaisants, qui sont prêts à les interroger en utilisant toutes les méthodes dont ils peuvent disposer et à les garder en détention sans procès.

Extraordinary rendition refers to the extraordinary transport of terrorist suspects captured by the CIA and sent to complaisant countries that are willing to interrogate them using any methods at their disposal and to hold them without trial.


Nous avons réalisé des progrès remarquables depuis 50 ans en mettant sur pied diverses mesures de sécurité, mais nous demeurons beaucoup trop complaisants quant au caractère inévitable des présumés accidents et blessures.

We have made remarkable progress over the past 50 years in instituting various safety measures, but we remain far too complacent about the inevitability of so-called accidents and injuries.


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