Traduction de «compenser ou accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]
banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

compensation
Compensation

névrose de compensation
Compensation neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et délai d'acceptation de la compensation
Clearing obligation for derivatives traded on regulated markets and timing of acceptance for clearing

1. Une contrepartie centrale qui a été agréée pour compenser des contrats dérivés de gré à gré est tenue d'accepter de les compenser sur une base non discriminatoire et transparente, indépendamment de la plate-forme de négociation.
1. A CCP that has been authorised to clear OTC derivative contracts shall accept clearing such contracts on a non-discriminatory and transparent basis, regardless of the trading venue.

En conclusion, le protocole garantit certainement que les navires communautaires pourront continuer à pêcher dans les eaux guinéennes moyennant des compensations financières acceptables, mais il ne garantit pas la cohérence voulue entre la politique commune de la pêche et la politique de développement de l'Union européenne.
In conclusion, the Protocol certainly assures that Community vessels can continue to fish Guinea waters with acceptable financial compensations, but does not assure the desired articulation between the fisheries common policy and the development policy of the European Union.

Lorsqu'une partie n'est pas en mesure de mettre en œuvre ces recommandations dans un délai raisonnable, elle est obligée d'engager des négociations avec le plaignant en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable.
When a party is unable to implement these recommendations within a reasonable period of time, it must enter into negotiations with the complaining party with a view to developing mutually acceptable compensation.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

Lors d’entretiens ultérieurs, le plaignant a signalé qu’il ne pouvait accepter le montant de la compensation proposé par les autorités de Moravie du Sud dans l’invitation à soumissionner.
During subsequent meetings, the Complainant then expressed that it could not accept compensation at the rate proposed by the Southern Moravia authorities in the invitation to submit tenders.

Des contrats ont été conclus avec les exploitants qui avaient accepté que le prix maximum à payer en compensation de la prestation de services de transport public soit de 26 CZK/km. D’après le calcul des autorités tchèques, cela signifiait qu’une entreprise bien gérée et bien équipée, dont les coûts s’élevaient à 23 959 CZK/km, pouvait dégager un bénéfice de 2 041 CZK/km. Ce chiffre de 23 959 CZK/km provenait d’enquêtes statistiques menées en application de la loi no 89/1995 Rec. relative au service national des statistiques.
Contracts were concluded with these operators who accepted that the maximum price to be paid for providing public transport would amount to CZK 26 per km. According to the Czech authorities this meant that a well-managed and well-equipped company with costs of CZK 23 959 per km would have received a profit amounting to CZK 2 041 per km. The cost of CZK 23 959 per km was obtained from statistical surveys conducted pursuant to Act No 89/1995 Coll. on the State Statistical Service.

Nous voulons éliminer les obstacles à la compensation et au règlement-livraison transfrontalier, et permettre ainsi aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison qui le souhaitent d’accéder aux autres marchés de l’Union européenne et d’y fournir leurs services, dans un cadre réglementaire et prudentiel communément accepté.
We want to eliminate the obstacles to cross-border clearing and settlement, and thus to enable clearing and settlement service providers, if they so wish, to access other markets in the European Union and provide their services in those markets, within a commonly accepted regulatory and supervisory framework.

R. considérant que la mission de prestation de services pour lesquels la compensation ou l'aide d'État est acceptable dans le cadre des dispositions proposées devrait être attribuée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat,
R. whereas the service for which compensation or state aid is permissible under the proposed arrangements should be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract,

La compensation transfrontalière des pertes est peut-être difficile à accepter pour les États membres, mais elle reste très importante pour les entreprises // Les limites actuelles à la compensation transfrontalière des pertes au sein de l'UE, en particulier en ce qui concerne les filiales, peuvent conduire à une double imposition (économique) et constituent des obstacles importants au développement d'activités dans plusieurs États membres.
Offsetting losses cross-border may be difficult to accept for Member States but it remains very important for businesses // The current limits to cross-border loss relief within the EU, in particular as regards subsidiaries, can lead to (economic) double taxation and constitute significant obstacles to economic activity in more than one Member State.