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Accord de compensation
Arrangement de compensation
Commerce de compensation
Commerce de contrepartie
Compensation
Compensation conventionnelle
Compensation de direction
Compensation de la direction
Compensation des échanges commerciaux
Compensation directionnelle
Compensation en lacet
Contrat de compensation
Convention de compensation
Convention de «netting»
Demande de financement
Exportations compensées
NCC
Niveau de compensation de la calcite
Niveau de compensation des carbonates
Profondeur de compensation de la calcite
Profondeur de compensation des carbonates
SEDOC
Surface de compensation du CaCO3
Surveillance des finances
Transactions de compensation
Vente en compensation
échange compensé
échange de compensation
échanges compensés
échanges de contrepartie
état du financement de l'admission

Vertaling van "compenser le financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade


niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]

carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]




état du financement de l'admission

Admission funding status




Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]

European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]


arrangement de compensation | compensation conventionnelle | convention de compensation

compensatory arrangement


compensation de la direction [ compensation directionnelle | compensation de direction | compensation en lacet ]

rudder trim [ directional trim ]


commerce de contrepartie [ échanges compensés | échanges de contrepartie | commerce de compensation | échange compensé | vente en compensation ]

countertrade [ counter-trade ]


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «C’est la première fois que la Commission autorise le recours à un mécanisme de fonds de compensation pour financer la fourniture d’un service postal universel et je me félicite de ce que le système polonais autorisé ce jour profitera aux usagers des services postaux dans le pays, dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État».

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is the first time the Commission has approved the use of a compensation fund mechanism to finance the provision of a universal postal service and I welcome that the Polish system approved today will benefit its postal customers in line with EU state aid rules".


À cause de cela, les provinces doivent maintenant recourir à des mesures extraordinaires pour compenser le financement insuffisant accordé pour les soins de santé.

The result is that provinces now have to go to extraordinary measures to make up for the lack of funding in health care.


Mais ce que Deborah essayait de vous dire, c'est que l'essentiel de cet argent compense le financement fédéral et provincial pour les projets très ciblés qui concernent l'étape du quasi-marché et visent le court terme et non le long terme.

Deborah's point, however, was that most of that new money leverages federal and provincial money against shorter-term, near-market, very focused projects, as opposed to the longer term.


Compte tenu de la nouveauté de ce mécanisme et de la libéralisation récente du marché des services postaux en Grèce, les autorités grecques ont décidé de mettre en œuvre un régime de compensation transitoire financé par l’État pendant une période de deux ou trois ans.

Given the novelty of such a mechanism and the recent liberalisation of the postal services market in Greece, the Greek authorities have decided to implement a two-year or three-year transitory State-funded compensation regime.


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Pour apprécier les aides d’État destinées à compenser le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission appliquera uniquement les conditions définies dans la présente section ainsi qu’à la section 3.2.7.

For the assessment of State aid to compensate for the financing of support to energy from renewable sources, the Commission will only apply the conditions set out in this Section and in Section 3.2.7.


Sans une telle compensation, le financement du soutien apporté aux énergies renouvelables peut se révéler intenable, et le public peu disposé à accepter l’adoption de mesures ambitieuses en faveur des énergies renouvelables.

Without such compensation the financing of renewable support may be unsustainable and public acceptance of setting up ambitious renewable energy support measures may be limited.


Les économies de 125 millions de dollars que procurerait le réaménagement du système pour rendre inadmissibles les demandes émanant de la Hongrie, par exemple, seraient plus que suffisantes pour compenser le financement fédéral direct des juristes spécialisés dans les affaires des réfugiés du Canada.

The $125 million savings generated by the design adjustment to make ineligible claims, for example, from Hungary is more than enough to offset the direct federal financing to Canada's refugee bar.


Néanmoins, eu égard au fait que la compensation excessive est supérieure à la totalité des financements ad hoc revenant au PO et s'élevant au total à 76,3 millions d'euros, la récupération sera plafonnée à un montant de 76,327 millions d'euros majoré des intérêts, car le «reste» de la compensation excessive a été versé dans le cadre d'aides existantes et ne peut être récupéré.

Nevertheless, because the over-compensation exceeds the total ad hoc payments to the NOS for the functions it performs as PO, which amounted to a total of €76,327 million, the recovery would have to be capped at €76,327 million plus interest, because the ‘remaining’ over-compensation was granted through existing aid and cannot be recovered,


Une telle pratique nécessiterait un financement public complémentaire pour compenser les pertes de revenus des activités commerciales et trahirait donc la présence d'une compensation excessive des obligations de service public.

Such a practice would require additional state funding to compensate for the revenues forgone from commercial activities and would therefore indicate the presence of over-compensation of public service obligations.


62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.


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