Vertaling van "compensatoires leur étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

impôt compensatoire | taxe compensatoire | TC [Abbr.]
compensatory tax | countervailing charge

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

financement compensatoire
compensatory financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les distilleries agricoles de taille moyenne resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2013, des mesures compensatoires spécifiques étant prévues lors de leur sortie du système; les distilleries de petite taille produisant de très faibles quantités d'alcool de fruit pour le marché local resteraient quant à elles dans le monopole jusqu'à la fin de 2017.
Medium-sized agricultural distilleries would remain in the monopoly until the end of 2013 with specific compensation measures when leaving the system; small-scale locally oriented distilleries producing very small quantities of alcohol from fruit would remain in the monopoly until the end of 2017.

Les distilleries agricoles de taille moyenne resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2013, des mesures compensatoires spécifiques étant prévues lors de leur sortie du système; les distilleries de petite taille produisant de très faibles quantités d'alcool de fruit pour le marché local resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2017.
Medium-sized agricultural distilleries would remain in the monopoly until the end of 2013 with specific compensation measures when leaving the system; small-scale locally oriented distilleries producing very small quantities of alcohol from fruit would remain in the monopoly until the end of 2017.

Étant donné qu'une grande partie des projets était déjà achevée, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes d'effectuer une EIE a posteriori, afin de pouvoir évaluer des mesures compensatoires potentielles.
Since most of the projects had already been completed, the Commission asked the Austrian authorities to carry out an EIA retrospectively, with a view to potential compensatory measures.

"fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et à la législation européenne , permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques supportées par leur exploitation à la suite d'une catastrophe naturelle, de phénomènes climatiques défavorables ou de l'apparition d'un foyer de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant; ou permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes directes résultant de l'apparition d'un foyer de maladie de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant ;
(a) "mutual fund" shall mean a system accredited by the Member State in accordance with national and European law for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by economic losses suffered by their farm on account of a natural disaster, adverse climatic events or caused by the outbreak of animal or plant quarantine disease or for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by direct losses caused by the outbreak of animal or plant quarantine disease ;

"fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant;
(a) "mutual fund" shall mean a system accredited by the Member State in accordance with national law for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by economic losses caused by the outbreak of animal or plant disease;

(a) "fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant;
(a) ‘mutual fund’ shall mean a system accredited by the Member State in accordance with national law for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by economic losses caused by the outbreak of animal or plant disease;

(a) "fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques supportées par leur exploitation à la suite d'une catastrophe naturelle, de phénomènes climatiques défavorables ou de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant;
(a) ‘mutual fund’ shall mean a system accredited by the Member State in accordance with national law for affiliated farmers to insure themselves, by granting compensation payments to such farmers affected by economic losses suffered by their farm on account of a natural disaster, adverse climatic events or caused by the outbreak of animal or plant disease;

Étant donné l'hétérogénéité de la situation dans les différents États membres, la Commission estime qu'elle doit consulter les États membres pour connaître les plafonds exacts applicables à une série d'entreprises actives localement qui ne devraient pas être soumises à l'obligation de notifier leurs paiements compensatoires à la Commission.
In light of the heterogeneous situation in the different Member States the Commission feels the need to consult the Member States on the exact thresholds that apply to the locally active undertakings who should not be obliged to notify their compensation payments to the Commission.

Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.
The new regulation provides for the repeal or amendment of certain rules in the Basic Anti-Subsidy Regulation (No 2026/1997), which were made necessary as the application of certain provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with regard to none-actionable subsidies expired on 31 December 1999.