Vertaling van "compensatoire à verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, il peut leur être demandé de verser au fournisseur une indemnité compensatoire correspondant à la valeur résiduelle de l'équipement terminal subventionné ou à la valeur pro rata temporis d'autres promotions éventuelles.
In such a case, end-users may be requested to compensate their providers for the residual value of subsidised terminal equipment or for the pro rata temporis value of any other promotions.

17. relève que les emplois à temps partiel peuvent avoir des répercussions personnelles négatives, notamment qu'ils peuvent ralentir l'évolution professionnelle, aboutir à la pauvreté des personnes âgées ou entraîner, du fait des faibles revenus qu'ils dégagent, la nécessité de verser des aides sociales compensatoires pour aider les personnes qui les occupent à subvenir à leurs besoins, en cas de maladie ou de perte d'emploi;
17. Observes that part-time employment can have an adverse impact on the individual concerned, for example placing obstacles in the way of careers and leading to poverty in old age or alternatively, on account of smaller incomes, may require supplementary State assistance for purposes of subsistence or in the event of illness or unemployment;

40. relève que les emplois à temps partiel peuvent avoir des répercussions personnelles négatives, notamment qu'ils peuvent ralentir l'évolution professionnelle, aboutir à la pauvreté des personnes âgées ou entraîner, du fait des faibles revenus qu'ils dégagent, la nécessité de verser des aides sociales compensatoires pour aider les personnes qui les occupent à subvenir à leurs besoins, en cas de maladie ou de perte d'emploi;
40. Observes that part-time employment can have an adverse impact on the individual concerned, for example by placing obstacles in the way of careers and leading to poverty in old age, or alternatively that they may, on account of smaller incomes, require supplementary State assistance for purposes of subsistence or in the event of illness or unemployment;

38. relève que les emplois à temps partiel peuvent avoir des répercussions personnelles négatives, notamment qu'ils peuvent ralentir l'évolution professionnelle, aboutir à la pauvreté des personnes âgées ou entraîner, du fait des faibles revenus qu'ils dégagent, la nécessité de verser des aides sociales compensatoires pour aider les personnes qui les occupent à subvenir à leurs besoins, en cas de maladie ou de perte d'emploi;
38. Observes that part-time employment can have an adverse impact on the individual concerned, for example by placing obstacles in the way of careers and leading to poverty in old age, or alternatively that they may, on account of smaller incomes, require supplementary State assistance for purposes of subsistence or in the event of illness or unemployment;

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du prix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire [.] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de mise à disposition, d’une valeur comptable de [ (> 90)] millions EUR (29).
While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have paid at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 million (EUR [.] million) in cash plus the revenues resulting from the potential provision (nominal value of EUR [ (> 90)] million) (29).

Le gouvernement espagnol a, par lesdites lettres, également notifié à la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, l'augmentation ainsi que des informations complémentaires relatives aux montants compensatoires à verser aux producteurs d'électricité pour les années 1987 et 1988 dans le cadre du nouveau système de passation des marchés.
In those letters, pursuant to the provisions of Article 9 (3) of Decision No 2064/86/ECSC, the Spanish Government also notified the Commission of an increase in the compensatory amounts that were to be paid to electricity producers in respect of 1987 and 1988 under the new public contracts system, and provided further data on this measure.

Les paiements compensatoires à verser aux producteurs d'électricité, au titre des interventions financières de l'Ofico, notifiés par les lettres des 22 septembre et 13 octobre 1988, 23 mai, 26 septembre et 9 novembre 1989, sont considérés comme aides communautaires à l'industrie charbonnière et, par conséquent, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA, en considération du fait:
The compensatory payments to be made to electricity producers under the Ofico financial measure, notified in the letters dated 22 September and 13 October 1988 and 23 May, 26 September and 9 November 1989 shall be regarded as Community aid to the coal industry under Article 2 (1) of Decision No 2064/86/ECSC, and therefore compatible with the smooth functioning of the common market, because: