Traduction de «compensations respectent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures
principle of equal dignity of and respect for all cultures

Community of Sackville Landfill Compensation Act [ An Act Respecting Compensation to the Community of Sackville for Hosting the Landfill Site of the Metropolitan Authority ]
Community of Sackville Landfill Compensation Act [ An Act Respecting Compensation to the Community of Saskville for Hosting the Landfill Site of the Metropolitan Authority ]

composition respectant l'équilibre entre les sexes | représentation égale des sexes
gender-balanced composition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il paraît donc approprié d'appliquer la présente décision aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime, pour autant que, outre le fait qu'elles remplissent les conditions définies par la présente décision, ces compensations respectent également les règles sectorielles contenues dans le règlement (CEE) no 2408/92 et le règlement (CEE) no 3577/92, le cas échéant.
It is therefore appropriate to apply this Decision to public service compensation in the air and maritime transport sectors provided that, in addition to fulfilling the conditions set out in this Decision, such compensation also respects the sectoral rules contained in Regulation (EEC) No 2408/92 and Regulation (EEC) No 3577/92 when applicable.

L’intérêt d’une vérification a posteriori est également discutable pour le respect du quatrième critère en l’absence d’analyse des coûts avant la détermination de la compensation.
In addition, it is doubtful whether ex post controls can be relevant for fulfilment of the fourth criterion if no analysis of the costs was made before compensation was set.

Il y a également lieu de prendre acte de l'insertion de sept nouveaux articles correspondant à autant de domaines nouveaux, relativement bien balisés, de notre coopération avec l'Afrique du sud: la lutte contre les armes de destruction massive et leurs moyens de dispersion, via la signature et le respect des instruments internationaux en la matière, qui devient également l'objet d'un dialogue politique régulier; la lutte contre le terrorisme; celle contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et le crime organisé; la lutte contre la fabrication, le commerce et l'accumulation des armes dites 'légères et de petit calibre'; la prévention des activités des mercenaires; le soutien sans failles à la Cour pénale internationale et à son travail pour mettre fin à l'impunité et faire respecter la justice internationale; un dialogue politique approfondi doit également désormais avoir lieu sur la coopération en matière de migration (cette coopération fait l'objet d'un nouvel article spécifique, d'ailleurs très détaillé) et notamment, dans ce cadre, sur le lien entre coopération et développement (ce qui recouvre, non limitativement: les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, et de création d'emplois; la participation des migrants au développement de leur pays d'origine; la coopération au renforcement des capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l'éducation, pour compenser l'impact négatif de la fuite des cerveaux sud-africains sur le développement soutenable de l'Afrique du sud; des moyens légaux, rapides et peu coûteux pour transférer au pays l'argent qu'y envoient les expatriés).
It should also be noted that seven new articles have been inserted for seven new areas, relatively well mapped out, for cooperation with South Africa: combating weapons of mass destruction and their means of delivery, by signing and complying with the relevant international instruments, on which a regular political dialogue is also to be established; combating terrorism; combating money laundering, terrorism financing and organised crime; combating the manufacturing of, and trade in, small arms and light weapons and the accumulation of them; the prevention of mercenary activities; unwavering backing for the International Criminal Court and its work to put an end to impunity and to enforce international justice; cooperation on migration is also to be the subject of regular political dialogue - the new, specific article on this is very detailed - as is, in this context, the linkage between cooperation and development (including, but not confined to, strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions and creating employment, participation of migrants in the development of their home countries, cooperation to strengthen capacities, particularly in the health and education sectors, to offset the negative impact of the South African 'brain drain' on sustainable development in South Africa, and legal, expeditious and cost-effective ways for expatriates to transfer remittances to the country).

La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.
The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.

19. se félicite du mécanisme pour un développement propre faisant partie du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les pays industrialisés, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les pays industrialisés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, à garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;
19. Welcomes the Kyoto Protocol's Clean Development Mechanism (CDM) as a possible way to enable developing countries to participate in the carbon market; underlines that the use of offsets to meet emission reduction targets by industrialised countries cannot be part of the responsibility of developing countries to mitigate their greenhouse gas emissions in an international agreement on climate change; insists, therefore, that stringent project quality criteria must be part of future offsetting mechanisms, in order to avoid industrialised countries taking away the low-cost reduction options from developing countries, and in addition to guarantee the high standard of such projects, with reliable, verifiable and real emission reductions that also provide for sustainable development in such countries;

17. se félicite du mécanisme pour un développement propre (MDP) du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les nations industrialisées, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les nations industrialisées ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, pour garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;
17. Welcomes the Kyoto Protocol's Clean Development Mechanism (CDM) as a possible way to enable developing countries to participate in the carbon market; underlines that the use of offsets to meet emission reduction targets by industrialised nations cannot be part of the responsibility of developing countries to mitigate their greenhouse gas emissions in an international agreement on climate change; insists therefore that stringent project quality criteria must be part of future offsetting mechanisms to avoid industrialised nations taking away the low-cost reduction options from developing countries, and in addition guarantee the high standard of such projects, with reliable, verifiable and real emission reductions that also provide for a sustainable development in such countries;

L’obligation de service public est assumée par le transporteur d’un commun accord avec l’État, lequel convient également de compenser les pertes justifiées résultant du respect de cette obligation.
The public service obligation is agreed by the government with the carrier and the government shall also settle the provable loss to the carrier arisen by its fulfilment. The public service obligation consists in the obligation to operate (.), the obligation of the transport (.), the tariff obligation (.).

Il s’agit donc d’un cas typique où une dérogation serait accordée. Sous réserve du respect d’autres critères, tels que la fourniture d’une déclaration claire de responsabilités et le respect du principe de transparence, ces compensations tireront également parti de la plus grande certitude juridique prévue.
Provided that other criteria are complied with, such as providing a clear statement of responsibilities and adherence to the principle of transparency, such compensation will also benefit from the planned increase in legal certainty.

Lorsqu’une autorité compétente prévoit d’attribuer un contrat de service public sans mise en concurrence, elle devrait également respecter des règles détaillées assurant l’adéquation du montant des compensations et reflétant un souci d’efficacité et de qualité des services.
Where a competent authority plans to award a public service contract without putting it out to competitive tender, it should also respect detailed rules ensuring that the amount of compensation is appropriate and reflecting a desire for efficiency and quality of service.