Traduction de «compensations qui rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

commerce de contrepartie [ échanges compensés | échanges de contrepartie | commerce de compensation | échange compensé | vente en compensation ]
countertrade [ counter-trade ]

névrose de compensation
Compensation neurosis

compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone
carbon offset | carbon offsetting

échange compensé | vente en compensation | compensation
countertrade | countertrading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd'hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
P. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States' tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,

N. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd’hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
N. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States’ tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,

Bien que le Royaume-Uni ait modifié sa législation après l’arrêt, il continue à imposer en matière de compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe des conditions qui, dans la pratique, rendent très difficile le recours à ce mécanisme.
Although the UK amended its legislation after the judgement, it continues to impose conditions on cross-border group loss relief which, in practice, make it very difficult to benefit from.

La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.
The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.

Bref, nous sommes confrontés à des sous-compensations vis-à-vis des services ferroviaires dans les pays tiers qui rendent difficiles la production du service.
In short, are we likely to be paying too little for rail services in third countries, making it difficult to supply said services?

Il s'agit d'entreprises qui, d'une part, jouissent de droits spéciaux ou exclusifs et/ou rendent des services d'intérêt économique général (au titre de l'obligation de service public), pour lesquels elles perçoivent une compensation financière couvrant les coûts de ces services, et qui, d'autre part, exercent des activités commerciales normales, dans le cadre desquelles elles font concurrence aux autres entreprises.
The undertakings in question on the one hand have special or exclusive rights and/or provide services of general economic interest ("public service obligation") and receive financial compensation for the costs of these services. On the other hand they also operate normal commercial activities and act therefore in competition with other companies.

Ce n'est pas en permettant aux habitants de la Colombie-Britanniques de voter à 7 heures du matin, avant même qu'ils aient pris leur petit-déjeuner ou pendant qu'ils se rendent probablement au travail, que cela va compenser le fait qu'ils ne puissent pas voter à un moment convenable de la journée.
Allowing British Columbians to vote at 7 a.m. before they have had breakfast or presumably on their way to work is not compensation for not being able to vote at a convenient time of the day.

Les besoins financiers découlant de déficits chroniques, lorsqu'ils ne sont pas compensés par une augmentation de l'épargne dans le secteur privé, rendent le Canada plus dépendant des emprunts à l'étranger, dont le service constitue une ponction permanente sur le revenu national et le niveau de vie futur.
The financial requirements flowing from chronic deficits, when not matched by increases in private sector savings, increase Canada's dependence on foreign borrowing, the servic-