Traduction de «compensations prévues pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit contractuel de compensation prévu par la loi
legally valid contractual right of set-off

compensation prévue en loi
statutory set-off

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une contrepartie non financière qui est devenue soumise à l'obligation de compensation conformément au paragraphe 1, point b), et qui démontre par la suite à l'autorité désignée conformément au paragraphe 5 que sa position moyenne mobile sur trente jours ouvrables ne dépasse pas le seuil de compensation n'est plus soumise à l'obligation de compensation prévue à l'article 4.
2. A non-financial counterparty that has become subject to the clearing obligation in accordance with paragraph 1(b) and that subsequently demonstrates to the authority designated in accordance with paragraph 5 that its rolling average position over 30 working days does not exceed the clearing threshold, shall no longer be subject to the clearing obligation set out in Article 4.

l'application de l'obligation de compensation prévue au titre II, et notamment l'absence d'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
on the application of the clearing obligation under Title II and in particular the absence of clearing obligation for OTC derivative contracts entered into before the date of entry into force of this Regulation.

3. De sa propre initiative, après avoir procédé à une consultation publique et consulté le CERS, et, le cas échéant, les autorités compétentes de pays tiers, l'AEMF répertorie, conformément aux critères fixés au paragraphe 4, points a), b) et c), et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient être soumises à l'obligation de compensation prévue à l'article 4 mais pour la compensation desquelles aucune contrepartie centrale n'a encore reçu d'agrément.
3. ESMA shall, on its own initiative, after conducting a public consultation and after consulting the ESRB and, where appropriate, the competent authorities of third countries, identify, in accordance with the criteria set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 4 and notify to the Commission the classes of derivatives that should be subject to the clearing obligation provided in Article 4, but for which no CCP has yet received authorisation.

a)l'application de l'obligation de compensation prévue au titre II, et notamment l'absence d'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(a)on the application of the clearing obligation under Title II and in particular the absence of clearing obligation for OTC derivative contracts entered into before the date of entry into force of this Regulation.

Les contrats dérivés de gré à gré conclus au cours de cette période par ces entités, qui seraient normalement soumis à l'obligation de compensation prévue à l'article 4, sont soumis aux exigences prévues à l'article 11.
The OTC derivative contracts, which would otherwise be subject to the clearing obligation under Article 4, entered into by those entities during this period shall be subject to the requirements laid down in Article 11.

Dans le tableau suivant (tableau 1) figure le montant des compensations prévues par les contrats pour 2004:
The following table provides data concerning the amounts of compensation envisaged in the contracts for 2004 (Table 1):

La Commission peut également procéder à l'appréciation d'un régime de compensation sur la base d'une plainte ou en ouvrant une enquête d'office lorsqu’elle a connaissance d'éléments indiquant la non-conformité dudit régime aux règles de compensation prévues dans le règlement.
The Commission may also assess a compensation scheme on the basis of a complaint or an ex officio investigation if it is aware of evidence pointing to the non-compliance of that scheme with the compensation rules of the Regulation.

- «compensation forfaitaire», le montant résultant de l'application du pourcentage forfaitaire de compensation prévu au paragraphe 3 au chiffre d'affaires de l'agriculteur forfaitaire dans les cas visés au paragraphe 5.
- "flat-rate compensation" : the amount arrived at by applying the flat-rate compensation percentage provided for in paragraph 3 to the turnover of the flat-rate farmer in the cases referred to in paragraph 5.

2. Lorsqu'en raison de la situation du marché, la compensation calculée en application du paragraphe 1 ne permet pas de couvrir les coûts totaux du trafic soumis à l'obligation tarifaire en cause, le montant de la compensation prévue à l'article 9 paragraphe 1 est égal à la différence entre ces coûts et les recettes de ce trafic.
2. Where, by reason of the state of the market, compensation calculated in accordance with the provisions of paragraph 1 is not sufficient to cover the total costs of the traffic affected by the tariff obligation in question, the amount of the compensation provided for in Article 9 (1) shall be equal to the difference between such costs and the revenue from such traffic.