Traduction de «compensations annuelles versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation annuelle
annual amount of make-up water

prestations versées au titre de compensation de salaire
wage-compensating benefits

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications
Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act

versement en compensation de jours de congé annuel accumulés
commutation of accrued annual leave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a cependant enjoint à la Belgique de récupérer l'aide incompatible de 417 millions d'euros auprès de bpost, les compensations annuelles versées de 1992 à 2010 en faveur d'une mission de service public ayant entraîné une surcompensation (voir MEMO/12/38).
However, the Commission ordered Belgium to recover €417 million of incompatible aid from Bpost, since the yearly compensations received in the period 1992-2010 for public service missions resulted in some overcompensation (see MEMO/12/38).

En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que les contributions annuelles versées à ZT pour compenser ses pertes ne pouvaient être considérées comme des compensations de service public justifiées et qu'elles ne servaient qu'à couvrir les frais de fonctionnement normaux de l'entreprise, ce qui conférait à cette dernière un avantage économique indu sur ses concurrents, qui doivent exercer leur activité sans l'aide de subventions.
Consequently, the Commission found that ZT's annual loss compensations could not be justified as public service compensation but merely covered normal operating costs of the company, giving it an undue economic advantage over its competitors who have to operate without such subsidies.

Valeur (EUR) = montant moyen annuel des indemnisations versées aux clients (EUR) × % de réduction des compensations accordées aux clients
Value (EUR) = Average annual client indemnifications (EUR) × % Reduction of client compensations

Trois raisons expliquent ce sous-financement: premièrement, les compensations annuelles versées à RTP étaient soumises à la TVA, ce qui en réduisait la valeur nette; deuxièmement, l’État n’a pas versé l’intégralité des sommes dues à RTP en vertu des conventions de concession applicables; et troisièmement, les conventions de concession n’autorisaient pas RTP à demander la compensation de l’intégralité des coûts liés à l’exécution de ses missions de service public.
The reasons for this under financing were threefold: first, the annual compensations paid to RTP were subject to VAT, which reduced their net value; secondly, the state failed to pay the full amounts due to RTP under the concession agreements; and thirdly, the concession agreements did not allow RTP to claim compensation for the full costs of public service provision.

Bien que versée au budget de l’État en 1997 et alimentant annuellement celui-ci pour le paiement des pensions civiles et militaires, le montant de cette contribution a été fixé afin de compenser le surcoût résultant pour l’État de l’application de la loi de 1996.
Although it was paid to the State budget in 1997 and fed it each year for the payment of civilian and military pensions, the amount of this contribution was set in order to offset the additional cost to the State resulting from the application of the 1996 Law.

La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.
The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.

En outre, les autorités portugaises ont informé la Commission que bien que RTP doive acquitter la TVA sur les compensations annuelles versées, les coûts y afférents ne pouvaient être pris en considération compte tenu des règles comptables existantes (considérant 96).
Moreover, the Portuguese authorities informed the Commission that, although RTP had to pay VAT on the annual compensation payments received, the resulting costs could not be taken into account under the accounting rules (paragraph 96).

L'enquête ne porte pas sur les aides qui lui ont été versées sous la forme d'indemnités de compensation annuelles, car la Commission n'est pas encore en mesure de conclure si elles peuvent être considérées comme "des aides existantes" au sens de l'article 88, paragraphe 1, CE .
The investigation does not address the aid granted to RTP in the form of annual compensation indemnities, as the Commission is not yet in a position to conclude whether the indemnities can be considered as "existing aid" in the meaning of Article 88(1) EC .

Le Groenland bénéficie d'une compensation annuelle de 37,7 millions d'EUR versée par l'Union et est autorisé à exporter ses produits de la pêche vers le marché communautaire en exemption de droits.
Greenland receives an annual financial compensation of 37.7 million euro from the EU, and is entitled to export its fisheries products duty-free to the EU market.

Les compensations versées par la Communauté seront calculées sur la base du principe prorata temporis ce qui signifie que les compensations financières pour le reste de l'année 2001 représenteront 8/12e du montant annuel, qui s'élève à 12 millions €.
The compensation paid by the Community will be calculated on the basis of the pro rata temporis principle, which means that financial compensation for the rest of 2001 will amount 8/12 of the yearly sum of 12 million €.