Traduction de «compensation équitable pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation équitable
fair compensation

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
order the parties to bear their own costs where so required by equity

Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]
Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut estimer qu'un large déploiement des DRMs comme outil pour la compensation équitable pourrait éventuellement rendre redondants les systèmes de rémunération actuels (telles les redevances pour compenser la copie privée), justifiant ainsi leur diminution ou élimination progressive.
Arguably, the widespread deployment of DRMs as a mode of fair compensation may eventually render existing remuneration schemes (such as levies to compensate for private copies) redundant, thereby justifying their phasing down or even out.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;

Dans son rapport d'initiative sur les ressources propres, qui devrait être présenté en séance plénière au cours du printemps 2007, votre rapporteur compte, sur la base du travail effectué l'an passé en étroite coopération avec les parlements nationaux, pouvoir formuler des propositions concrètes quant à ce que pourrait être un futur système de ressources propres, équitable et facilement compréhensible pour nos citoyens et ne faisant appel ni à des mécanismes de compensation ni à des exemptions nationales.
In his initiative report on own resources that is scheduled to go to plenary in spring 2007 your rapporteur, on the basis of the work done in the last year, in close cooperation with the national parliaments, expects to be in a position to present some concrete ideas on how a future system of own resources that is fair and easily understandable for our citizens and can do without compensation mechanisms and national exemptions, could look like.

40. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;
40. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyd's of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citizens in obtaining compensation through the appropriate legal channels;

16. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;
16. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyds of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citizens in obtaining compensation through the appropriate legal channels;

39. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;
39. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyds of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citizens in obtaining compensation through the appropriate legal channels;

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.