Traduction de «compensation à donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

accorder la priorité à | donner la priorité à | donner priorité à | prioriser
prioritize | prioritise | priorize

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

réparation à plein salaire [ compensation à plein salaire | réparation sans perte de salaire | compensation sans perte de salaire ]
full wage compensation

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

accorder la priorité à | donner la priorité à
prioritize | prioritise | priorize

tendance à donner une image flatteuse de soi
faking-good

donner droit à une compensation
to qualify for compensation

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

possibilité de donner à une personne qui en a besoin plus d'argent qu'à une autre
discretionary trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

Les obligations de service public peuvent valoir pour des réseaux au sein desquels certains services sont fournis en dégageant un bénéfice raisonnable sans compensation financière; l'inclusion de tels services dans les obligations de services publics ne doit pas donner lieu au versement de compensations qui dépassent le montant nécessaire pour garantir l'ensemble des services de réseau.
Public service obligations may refer to networks in which some services can be operated with a fair profit without financial compensation; the inclusion of such services within the scope of the public service obligations should not result in compensation payments exceeding the amount necessary for providing the whole range of network services.

invite l'Union européenne à soutenir la nouvelle idée consistant à promouvoir la protection de l'environnement via la compensation des éventuelles pertes en termes de recettes commerciales, et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD qui, comme l'a proposé le gouvernement équatorien, vise à donner une compensation aux Équatoriens, qui renoncent à extraire du pétrole des nappes se situant dans le parc national de Yasuni;
Calls on the European Union to support the new concept of supporting environmental protection by compensating for the loss in potential trade revenues and to co-finance the creation of the Yasuni-ITT Trust Fund under the auspices of the UNDP, as proposed by the Ecuadorian Government, which is intended to compensate the Ecuadorian people for refraining from extracting oil from the fields located in the Yasuni National Park;

50. invite l'Union européenne à soutenir la nouvelle idée consistant à promouvoir la protection de l'environnement via la compensation des éventuelles pertes en termes de recettes commerciales, et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD qui, comme l'a proposé le gouvernement équatorien, vise à donner une compensation aux Équatoriens, qui renoncent à extraire du pétrole des nappes se situant dans le parc national de Yasuni;
50. Calls on the European Union to support the new concept of supporting environmental protection by compensating for the loss in potential trade revenues and to co-finance the creation of the Yasuni-ITT Trust Fund under the auspices of the UNDP, as proposed by the Ecuadorian Government, which is intended to compensate the Ecuadorian people for refraining from extracting oil from the fields located in the Yasuni National Park;

51. invite l'Union européenne à soutenir la nouvelle idée consistant à promouvoir la protection de l'environnement via la compensation des éventuelles pertes en termes de recettes commerciales, et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD qui, comme l'a proposé le gouvernement équatorien, vise à donner une compensation aux Équatoriens, qui renoncent à extraire du pétrole des nappes se situant dans le parc national de Yasuni;
51. Calls on the European Union to support the new concept of supporting environmental protection by compensating for the loss in potential trade revenues and to co-finance the creation of the Yasuni-ITT Trust Fund under the auspices of the UNDP, as proposed by the Ecuadorian Government, which is intended to compensate the Ecuadorian people for refraining from extracting oil from the fields located in the Yasuni National Park;

Chaque contrat de service public devrait comprendre des règles spécifiques en matière de compensation et donner lieu à des écritures comptables distinctes.
Each public service contract should contain specific rules on compensation and should give rise to specific accounting entries.

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

(23) considérant que l'obligation de gel doit donner lieu à une compensation raisonnable; que la compensation doit être équivalente aux paiements à la surface accordés pour les céréales;
(23) Whereas the set-aside obligation should be subject to due compensation; whereas the compensation should be equivalent to the area payments for cereals;

Étant donné que les conditions qui sont à l'origine de ces surcoûts ne risquent guère d'évoluer, puisqu'elles résultent de la situation particulière des régions ultrapériphériques, il importe de prévoir le maintien pour un temps indéfini d'un régime de compensation de ces surcoûts, qui sera à adapter périodiquement, d'abandonner la pratique consistant à le limiter dans le temps par des règlements successifs ainsi que de lui donner clairement comme base juridique l'article 299, paragraphe 2, du traité.
Given that the conditions which give rise to the additional costs are not likely to change, since they stem from the particular situation of the outermost regions, it must be envisaged that a scheme for compensating those costs should be maintained indefinitely. That scheme would be adjusted at regular intervals instead of being restricted to a certain period through a series of regulations, with Article 299(2) of the Treaty being clearly cited as the legal basis.

considérant que l'obligation de gel devrait donner lieu à une compensation raisonnable; que la compensation devrait être équivalente à l'aide compensatoire définitive régionalisée, accordée par hectare de céréales;
Whereas the set-aside obligation should be subject to due compensation; whereas the compensation should be equivalent to the definitive compensatory aid per hectare for cereals calculated at the regional level;