Traduction de «compensation ue-cope pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Fonds COPE | Fonds de compensation des dommages de pollution par hydrocarbures dans les eaux européennes
COPE Fund | Fund for Compensation of Oil Pollution in European waters

pince de Cope | pince intestinale de Cope
Cope clamp

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]
clearing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la proposition visant à mettre en place un fonds de compensation supplémentaire COPE pour les accidents pétroliers se produisant dans les mers de l'Union européenne n'a pas été encore adoptée par le Conseil des ministres,
B. whereas the proposal to establish an additional compensation fund, COPE, to deal with oil-related accidents in EU waters has not yet been adopted by the Council,

la proposition de création d'un fonds de compensation UE-COPE pour les dégâts causés par une pollution par le pétrole devrait être adoptée au plus vite et financée par les parties concernées: non seulement les compagnies pétrolières et les armateurs, mais aussi les affréteurs, les exploitants ou les gestionnaires des navires et les États de pavillon; estime en outre que l'objectif du fond doit être élargi afin d'inclure les coûts de régénération de l'environnement ainsi dégradé;
the proposed EU COPE Fund for compensation for oil pollution damage should be adopted without delay and should be financed by all relevant parties: not only oil companies and shipowners but also charterers, operators or managers of ships and flag states; considers, furthermore, that the aim of the fund should be expanded to include costs of regeneration of the damaged environment;

C. considérant que la proposition visant à mettre en place un fonds de compensation supplémentaire "COPE" pour les accidents pétroliers se produisant dans les mers de l'UE n'a pas été encore adoptée par le Conseil des ministres,
C. whereas the proposal to establish an additional compensation fund, COPE, to deal with oil-related accidents in EU waters has not yet been adopted by the Council of Ministers,

Dès lors, comment mettre en œuvre un troisième niveau de compensations, Fonds COPE calqué dans son fonctionnement et ses procédures sur le système international existant, en se référant à des conventions non encore reconnues par ce dernier ?
That being so, how can we introduce a third tier of compensation, the COPE Fund, whose operation and procedures are modelled on the existing international IOPC system, by referring to conventions that the IOPC Convention has not yet recognised?

Une meilleure indemnisation des dommages de pollution du littoral : la Commission propose maintenant la création d'un Fonds européen de compensation (Fonds COPE) des dommages de pollution, qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard €, l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les règles existantes qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.
Better compensation for coastal pollution damage. The Commission is now proposing the establishment of a European pollution damage compensation fund (COPE Fund) to provide additional compensation up to a ceiling of €1 billion for victims where the current ceiling of €200 million under the existing rules is exceeded.

La Commission propose aujourd'hui la création d'un Fonds européen de compensation (Fonds COPE) des dommages de pollution, qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard €, l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les règles existantes qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.
The Commission is now proposing the establishment of a European pollution damage compensation fund (COPE Fund) to provide additional compensation up to a ceiling of €1 billion for victims where the current ceiling of €200 million under the existing rules is exceeded.

7. demande au Conseil d'accélérer l'adoption de la proposition de la Commission européenne établissant un fonds de compensation européen pour les dommages causés par une pollution maritime pétrolière (COPE), encore à l'examen du Conseil après l'adoption du PE en première lecture (rapport Esclopé, 14 juin 2001);
7. Calls on the Council to speed up adoption of the European Commission proposal to establish a European compensation fund for oil pollution damage (COPE), a proposal which is still being considered by the Council following its adoption by Parliament at first reading (Esclopé report, 14 July 2001);

Etant donné que plusieurs Etats membres envisagent de compenser les sociétés du secteur électrique pour ces coûts, et que ce type de compensation peut, dans certains cas, revêtir le caractère d'une aide, la Commission a adopté, le 25 juillet 2001, un document d'analyse fixant les critères à la lumière desquels elle analysera les aides d'Etat pour compensations de coûts échoués.
Given that several Member States are planning to compensate electricity companies for these costs, and that this type of compensation may, in certain cases, constitute aid, on 25 July 2001 the Commission adopted a methodology for analysing state aid linked to stranded costs.

La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.
The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.

Nous avons mené à terme les négociations en vertu du GATT (article XXIV:6) sur la compensation à verser au Canada à la suite de l'adhésion de trois nouveaux pays à l'UE. Cette entente règle aussi la question des droits du Canada en ce qui concerne ses exportations d'orge à la suite d'expansions antérieures de l'UE ainsi que les questions des droits compensateurs sur le boeuf et des contingents sur le fromage.
We successfully completed negotiations with the EU under Article XXIV:6 of the GATT, which deals with compensation to Canada for the latest round of EU expansion to include three new countries. This agreement also settles Canada's outstanding rights on barley stemming from earlier EU expansions, beef countervail and cheese quota issues.