Traduction de «compensation nécessaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'appel d'offres, la quatrième condition de l'arrêt Altmark exige que le niveau de la compensation nécessaire soit déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait engagés pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
In the absence of a tender, the fourth Altmark condition requires that the level of necessary compensation must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations. For this purpose, the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations should be taken into account.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

La Commission prie néanmoins instamment toutes les contreparties centrales de l'UE, en coopération avec leurs membres compensateurs et avec les DRR, de continuer à rechercher le moyen de surmonter les obstacles analysés dans le présent rapport, afin d'arriver à des solutions de compensation qui – soit individuellement, soit en combinaison – pourraient apporter la capacité nécessaire pour que les DRR puissent compenser centralement leurs opérations sur produits dérivés de gré à gré, avec un impact moindre sur leurs rendements.
Nonetheless, the Commission strongly urges all EU CCPs, in cooperation with their clearing members and with PSAs, to continue their consideration of how the obstacles analysed in this report may be overcome to achieve clearing solutions that – either individually or in combination – could provide the necessary capacity for PSAs to centrally clear their OTC derivative transactions, with a lesser impact on their yields.

1. Les contreparties centrales conservent des enregistrements de toutes les transactions relatives à tous les contrats qu’elles compensent; elles veillent à ce que leurs enregistrements contiennent toutes les informations nécessaires à une reconstitution exacte et exhaustive du processus de compensation pour chaque contrat, et à ce qu’il soit possible d’identifier de façon unique chaque enregistrement réalisé pour chaque transaction et de le retrouver en effectuant une recherche sur au moins l’ensemble des champs dont relèvent la contrepartie centrale, les contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, le membre compensateur, le client, s’il est connu de la contrepartie centrale, et l’instrument financier.
1. A CCP shall maintain records of all transactions in all contracts it clears and shall ensure that its records include all information necessary to conduct a comprehensive and accurate reconstruction of the clearing process for each contract and that each record on each transaction is uniquely identifiable and searchable at least by all fields concerning the CCP, interoperable CCP, clearing member, client, if known to the CCP, and financial instrument.

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.
3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.

2. Les systèmes de compensation ou de règlement prennent toutes les mesures nécessaires pour rectifier toute erreur commise lors d’un paiement ou d'un transfert de quotas, ou lors de la constitution ou de la libération d’une garantie ou d’un dépôt en vertu du présent règlement, dont ils sont informés par quelque moyen que ce soit.
2. The clearing system or settlement system shall take whatever measures necessary to rectify any errors in any payment or allowance transfers made and collateral or deposit given or released under this Regulation which come to their attention by whatever means.

En outre, il est nécessaire que soit rendue transparente, par le biais de l’obligation de maintenir des comptes séparés, la structure financière et organisationnelle des entreprises publiques et privées, auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, ou qui sont chargées de l’exploitation d’un service d’intérêt économique général pour lequel elles reçoivent une compensation sous quelque forme que ce soit, et qui exercent d’autres activités.
It is also necessary, on the basis of an obligation to keep separate accounts, to ensure the transparency of the financial and organisational structures of public and private undertakings to which special or exclusive rights are granted or which are responsible for operating services of general economic interest for which they receive compensation in any form whatsoever and which also perform other activities.

iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité juridique de son contrat de novation ou de sa convention de compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications éventuelles des législations applicables.
(iii) a credit institution must have procedures in place to ensure that the legal validity of its contractual netting is kept under review in the light of possible changes in the relevant laws.

Dans l'ensemble, bien qu'il soit difficile de prévoir comment se conjugueront les facteurs influant sur la productivité, il est légitime de se demander si la hausse de productivité nécessaire à compenser le déclin de l'emploi se produira.
Overall, and although the combination of the factors influencing productivity is difficult to predict, it is questionable whether the productivity growth needed to compensate for the decrease in employment will occur.