Vertaling van "compensation monétaire versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compensation des créances internes | compensation monétaire de groupe | CMG [Abbr.]
multilateral netting | netting

compte de compensation monétaire
currency clearing account

Union européenne de compensation monétaire
European Currency Clearing Union

compensation monétaire de groupe | CMG [Abbr.]
netting

Premier accord de compensation monétaire multilatérale
First multilateral monetary clearing agreement

compensation monétaire de groupe
netting

compensation monétaire de groupe | CMG
netting

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19.1 (1) Les sommes reçues par Sa Majesté à titre de compensations monétaires versées par suite de la décision d’un groupe spécial rendue en vertu d’un traité sur le travail mentionné à l’annexe sont versées au Trésor et portées, lorsque le traité l’exige, au crédit du compte spécial intitulé « compte sur les traités sur le travail », ouvert parmi les comptes du Canada.
19.1 (1) All moneys received by Her Majesty as a result of a monetary assessment by a panel determination under any treaty respecting labour cooperation referred to in the schedule shall be paid into the Consolidated Revenue Fund and, if required under the treaty, credited to a special account in the accounts of Canada to be known as the Labour Cooperation Treaties Account.

19.1 (1) Les sommes reçues par Sa Majesté à titre de compensations monétaires versées par suite de la décision d’un groupe spécial rendue en vertu d’un traité sur le travail mentionné à l’annexe sont versées au Trésor et portées au crédit du compte spécial intitulé « compte sur les traités sur le travail », ouvert parmi les comptes du Canada.
19.1 (1) All moneys received by Her Majesty as a result of a monetary assessment by a panel determination under any treaty respecting labour cooperation referred to in the schedule shall be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada to be known as the Labour Cooperation Treaties Account.

Donc ce compte serait constitué pour recevoir les compensations monétaires versées par d'autres pays ou être crédité de toute compensation monétaire due par le Canada s'il était visé par la plainte.
So that account would be set up to either receive monetary assessments that are paid by other countries or also be credited for a monetary assessment that Canada could pay if Canada is the object of the complaint.

Le compte pourra soit recevoir les compensations monétaires versées par d'autres pays, soit être crédité de toute compensation monétaire due par le Canada.
The account may either receive monetary assessments that are paid by other countries or be credited with a monetary assessment that Canada must pay.

Je pense qu'on veut savoir si la compensation monétaire versée en guise de paiement de la pénalité financière par suite d'une plainte — disons qu'il s'agit d'une plainte contre le gouvernement de la Colombie — si elle serait versée dans un autre compte au gouvernement de la Colombie ou si elle sortirait du pays.
I believe the question is whether the monetary assessment of the financial penalty that would be paid as a result of a complaint—let's say in a case where the complaint is against the Government of Colombia—would be paid to another account within the Government of Colombia or whether it would leave the country.