Traduction de «compensation lorsqu’elle dépend » (Français → Anglais) :

La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.
The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.

Par ailleurs, les autorités danoises mentionnent que le Tribunal a aussi établi que les États membres pouvaient disposer d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de la compensation lorsqu’elle dépend d’une appréciation de faits économiques complexes (20).
Moreover, the Danish authorities state that the Court of First Instance also established that Member States could have a wide discretion as to the determination of compensation where that compensation depends on an assessment of complex economic facts (20).

compensation dépendent en grande partie du positionnement des paiements pour réduire le risque de crédit entre les participants et pour réduire les risques systémiques. Sans une certitude légale, les conventions de positionnement peuvent être remises en question lorsqu'elles sont le plus nécessaire, au moment où un participant fait faillite.
Without legal certainty, netting arrangements can be called into question when they are needed most when a participant fails.