Vertaling van "compensation financière versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

système de compensation financière internationale
international financial compensation system

compensation financière | CF [Abbr.]
financial compensation | FC [Abbr.]

compensation financière
clearing

versement de compensations financières directes
direct compensation payment

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;
42. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;

Cet amendement prévoit des exigences plus précises en ce qui concerne l'information sur les bénéficiaires finals de la compensation financière versée par l'UE.
This amendment includes more specific requirements for detailed reporting on end-beneficiaries of the financial compensation paid by the EU.

La compensation financière versée par l'Union au Maroc s'élèvera à 144 millions € pour l'ensemble de la période.
The financial compensation from the European Union to Morocco will amount to € 144 million for the whole period.

8. craint que la Mauritanie hypothèque l'avenir de ses stocks de céphalopodes et démersaux côtiers et risque de sacrifier le potentiel à long terme du secteur, réduisant la rente tirée du secteur à la compensation financière versée par l'UE;
8. Fears that Mauritania is mortgaging the future of its coastal cephalopod and demersal stocks and risks sacrificing the long-term potential of the industry, reducing the income drawn from the sector to the financial compensation paid by the EU;

Pourtant, le résultat des négociations est décevant dans la mesure où les possibilités de pêche ont été réduites et où la compensation financière versée à partir du budget de l'Union a connu, en passant de 12 à 16 millions d'euros par an, une augmentation spectaculaire (de 33 %).
However, the result of the negotiations is disappointing in that the fishing opportunities have been reduced and the financial contribution from the EU budget has been increased considerably from € 12 to 16 million annually (increase of 33%).

L'UE a pris connaissance du verdict rendu à l'encontre de M. Umarov, dont la peine a été ramenée de 10 à 7 ans et 8 mois de prison, et de Mme Khidoïatova, dont la peine a été ramenée à 7 ans de prison avec sursis, assortis d'une période de mise à l'épreuve de 3 ans. Elle a été immédiatement remise en liberté en échange d'une compensation financière versée à l'État.
The EU has learned of the sentences pronounced against Mr. Umarov whose sentence was reduced from 10 and a half to 7 years and 8 months and against Ms. Khidoyatova whose sentence was reduced to 7 years suspended with a 3 years probationary period and her immediate release in return for financial compensation to the State.

Après un examen approfondi de la comptabilité de France 2 et de France 3, la Commission a constaté que ces aides financières ad hoc n'avaient pas porté le montant de la compensation financière versée par l'Etat aux chaînes publiques au-delà du coût de leurs activités de service public.
From a detailed examination of the accounts of France 2 and France 3, the Commission found that the ad hoc financial assistance had not raised the amount of the financial compensation paid by the Government to the public broadcasters above the cost of their public service activities.

La compensation financière versée par l'UE en application du protocole actuel s'élève au total à 48 millions d'euros (sur quatre ans).
The financial compensation paid by the EU under the present protocol totals € 48 million over four years.

Ceci étant dit, il faut souligner que, outre la compensation financière versée par l'UE à la RIM, qui s'élève au total à € 430 millions, répartis sur les 5 ans de durée du protocole entré en application en juillet 2001, la RIM retire indirectement d'autres bénéfices de l'accord, tels que le paiement de redevances par les propriétaires des bateaux, le recours accru à la main-d'œuvre mauritanienne par les bateaux de la Communauté, le débarquement de certaines prises par ces bateaux, etc.
That said, it must be underlined that in addition to the financial compensation paid by the EU to the IRM, totalling EUR 430 million over the five years of the Protocol initialled in July 2001, the IRM derives other benefits from the agreement, such as the payment of ship-owners fees, the increasing use of Mauritanian crews by Community vessels, the landing of some catches by these vessels, etc.

Le Sénégal consacre près de 50 % de la compensation financière versée par l'UE (6 millions d'euros par an) au développement de son industrie de la pêche.
Some 50 % of the financial compensation paid by the EU (€ 6 million per year) is devoted by Senegal to the development of its national fishing industry.