Traduction de «compensation financière d’environ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

compensation financière | CF [Abbr.]
financial compensation | FC [Abbr.]

système de compensation financière internationale
international financial compensation system

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Le coût de résiliation des principaux contrats d’exploitation porte essentiellement sur la mise en jeu de la caution bancaire d’un montant de [.] millions d’euros donnée en garantie de la bonne exécution par la SNCM de ses obligations de service public, à laquelle s’ajouterait la pénalité prévue à ladite convention, égale à [.] % de la compensation financière de référence d’un montant de [.] millions d’euros pour l’année 2005, soit environ [.] millions d’euros en cas de défaillance du délégataire.
The cost of termination of the principal operating contracts concerns, essentially, the calling of the bank guarantee of EUR [.] million given to guarantee the proper performance by SNCM of its public service obligations, to which is added the penalty provided for by that agreement, equal to [.] % of the reference financial compensation of EUR [.] million for 2005, that is approximately EUR [.] million in the event of fault of the delegatee.

Cet accord prévoit une compensation financière d’environ un million d’euros, des droits de pêches équivalant à 9 000 tonnes par an, 1 300 GT par mois pour les espèces démersales, ainsi que du travail pour 48 navires français, espagnols et portugais.
This agreement provides for financial compensation of around EUR 1 million, fishing rights of 9 000 tonnes per year, 1 300 GT per month for demersal species and work for 48 French, Spanish and Portuguese vessels.

En 2002, l’Union européenne a signé un accord de ce type avec le Mozambique qui, aux yeux de beaucoup, était perçu comme l’accord parfait, parce qu’il parvenait à combiner coopération et intérêt mutuel: durant les trois prochaines années, la flotte communautaire sera en mesure de pêcher dans les eaux territoriales du Mozambique en échange d’une compensation financière d’environ quatre millions d’euros.
In 2002, the European Union signed an agreement of this nature with Mozambique, which was seen by many as the perfect agreement, because it managed to combine cooperation and mutual interest: in the next three years the Community fleet will be able to fish in Mozambican territorial waters in return for financial compensation of around EUR four million.

Les statistiques d'exportation montrent que, depuis le retour massif des céphalopodiers étrangers à partir des années 93-94, les recettes d'exportation ont baissé de près de 100 millions de dollars/an, alors que la somme versée au titre des licences de pêche n'est que d'environ 55 millions de dollar (y compris la compensation financière de l'accord de pêche avec l'UE).
Export statistics show that export revenue has declined by around $ 100 million per year since the return of large numbers of foreign cephalopod vessels in 1993-94, while the sum paid for fishing licences amounts to only around $ 55 m (including financial compensation under the fisheries agreement with the EU).

La compensation financière est passée de 12 millions à 16 millions d'euros par an, dont 18% (environ 50% dans le protocole précédent) - soit 3 millions d'euros - seront consacrés à des mesures en partenariat visant à soutenir la conservation des stocks halieutiques et à renforcer le secteur sénégalais de la pêche.
The financial contribution has been raised from EUR 12 million to EUR 16 million per year, of which 18% (as against 50% in the previous protocol) – i.e. EUR 3 million – will be used for partnership measures aimed at supporting the conservation of fish stocks and strengthening the Senegalese fishing industry.

La part de la compensation financière qui n'a pas été versée par l'UE durant cette période est de 6,5 millions d'euros environ.
The EU withheld the financial compensation corresponding to this period which represented some €6.5 million.

En plus d'une demande de compensations financières, les riverains demandent que le ministre des Travaux publics demande une baisse d'environ un demi-mètre du niveau des eaux du lac Témiscamingue.
Besides asking for financial compensation, lakeside residents want the Minister of Public Works to ask for a reduction of about half a meter in the water levels of Témiscamingue Lake.

Il convient de préciser que le système de compensation en écus, qui facilite les règlements intérieurs ou transfrontaliers en écus (résultant d'activités financières ou commerciales) est l'un des systèmes de compensation les plus efficaces, qui permet l'enregistrement du paiement sous la valeur du jour même des règlements et le traitement de transactions atteignant en moyenne environ 50 milliards d'écus par jour.
It is worthwhile noting that the ecu clearing system, which facilitates intra- and cross-border payments in ecu (which arise due to commercial or financial activities) is one of the most efficient clearing systems, providing same day value payment with an average daily turnover of approximately ecu 50bn.

En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, ce qui correspond au nombre d'élevages de saumons dans la zone d'interdiction de la pêche; - les avances doivent provenir du Skuld Club/Fonds IOPC, et leur montant fait l'objet d'une proposition du Skuld Club/bureau des demandes du Fonds IOPC sur la base de son évaluation des pertes ou des dommages subis justifiant un droit à l'indemnisation; - comme les avances seront fonction des pertes ou des dommages réels subis à la suite de l'accident du Braer, les bénéficiaires ne pourront, par définition, en tirer un avantage qui les placerait dans une situation économique plus favorable qu'avant l'accident.
In adopting this position, the Commission took into account that - advances from the Bridging Fund will be made only where an applicant has established an admissible claim for Skuld Club/International Oil Pollution Compensation Funds (I0PC) Fund compensation; the total of potential applicants is thought to be no more than about 10, which is the total of salmon farms in the fisheries exclusion zone; - the advances are to be recovered from the Skuld Club/IOPC Fund, and the amount of such advances is recommended by the Skuld Club/IOPC Fund Claims Office on the basis of its assessment of the loss or damage suffered in respect of which there is an entitlement to compensation; - as advances will relate to actual loss or damage suffered as a result of the Braer incident beneficiaries cannot, by definition, be placed in a more favourable economic position than before the incident.