Vertaling van "compensation financière additionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

système de compensation financière internationale
international financial compensation system

compensation financière | CF [Abbr.]
financial compensation | FC [Abbr.]

compensation financière
clearing

versement de compensations financières directes
direct compensation payment

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette compensation financière, pleine compensation avec droit de retrait, devrait prendre la forme de droits additionnels de taxation spécifiquement réservés aux gouvernements provinciaux et de paiements de péréquation correspondants.
This full financial compensation with the right to opt out should take the form of additional taxation rights, specifically reserved for the provincial governments, and of corresponding equalization payments.

Le Québec devrait ainsi recevoir plus de 1 500 dossiers d'ADN supplémentaires par année sans qu'aucune compensation financière additionnelle ne lui soit versée.
Quebec is expecting to see an increase of more than 1,500 DNA profiles per year, without any additional funding.

Toutefois, comme déjà mentionné dans le cadre de l’examen de la première mesure (57), les mesures financières de soutien à un tel mécanisme doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour compenser les coûts additionnels pour les organismes assureurs au titre des obligations de service public.
However, as already mentioned in connection with the examination of the first measure (57), the financial measures supporting such a mechanism must be limited to that which is necessary to offset the additional costs for insurers arising from the public service obligations.

ad 4) en ce qui concerne les 554 545 euros supplémentaires nécessaires pour le Contrôleur de la protection des données, et pour éviter la nécessité de crédits additionnels, le Conseil a décidé de compenser le montant demandé par le Contrôleur de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements de la ligne 02 01 04 01 "Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel - Dépenses pour la gestion administrative", qui relève de la rubrique n°3 des actuelles perspectives financières 2000-2006.
ad 4) With regard to the need for + 554 545 EUR for the Data-protection Supervisor, and in order to avoid the need for "fresh money", Council decided to compensate the amount requested by the Data-protection supervisor through reducing commitments and payments on line 02 01 04 01 - Operation and development of the internal market, particularly in the fields of notification, certification and sectoral approximation - Expenditure on administrative management which belongs to Heading 3 of the current Financial Perspective 2000 - 2006.

8. rappelle que des crédits européens supplémentaires destinés à des mesures visant à compenser les pertes éventuelles subies par les pêcheurs ou les communautés côtières à la suite de mesures de conservation ne peuvent être alloués que si un tel financement est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 de la perspective financière ou par un recours à l'instrument de flexibilité défini à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ; demande à la Commission d'en évaluer l'impact négatif potentiel sur les pêcheurs ou les communautés côtières et, le cas échéant, de soumettre une proposition à l'autorité budgétaire en faveur de tels crédits additionnels;
8. Recalls that additional EU funding for measures to compensate possible losses incurred by fishermen or coastal communities as a result of conservation measures can only be allocated either under the condition that such funding be compatible with the ceiling of Heading 2 of the Financial perspective, or through recourse to the Flexibility Instrument laid down in point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 betwen the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure ; asks the Commission to evaluate the potential negative impact on fishermen or coastal communities and if need be, to make a proposal to the budgetary authority for such additional EU funding;

8. rappelle que des crédits européens supplémentaires destinés à des mesures visant à compenser les pertes éventuelles subies par les pêcheurs ou les communautés côtières à la suite de mesures de conservation ne peuvent être alloués que si un tel financement est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 de la perspective financière ou par un recours à l'instrument de flexibilité défini à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; demande à la Commission d'en évaluer l'impact négatif potentiel sur les pêcheurs ou les communautés côtières et, le cas échéant, de soumettre une proposition à l'autorité budgétaire en faveur de tels crédits additionnels;
8. Recalls that additional EU funding for measures to compensate possible losses incurred by fishermen or coastal communities as a result of conservation measures can only be allocated either under the condition that such funding be compatible with the ceiling of Heading 2 of the Financial perspective, or through recourse to the Flexibility Instrument laid down in Art. 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999; asks the Commission to evaluate the potential negative impact on fishermen or coastal communities and if need be, to make a proposal to the Budgetary Authority for such additional EU funding;

Ce règlement fixe les possibilités de pêche de 7 500 tonnes de thon par an par les bateaux de la Communauté, moyennant une compensation financière de 1 218 750 écus pour la durée totale du protocole; si les captures de thonidés effectuées dans les eaux mauriciennes par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré de 50 écus par tonne additionnelle.
The Regulation fixes the fishing possibilities for Community vessels at 7 500 tonnes of tuna per year, subject to an ECU 1 218 750 financial compensation; if tuna catches by Community vessels in Mauritian waters exceed that quantity, that sum will be increased by ECU 50 for each additional tonne.

Notons que ce nouvel accord a été négocié après que la Mauritanie eût dénoncé l'accord existant en janvier 1996 (qui est resté en vigueur jusqu'au 31 juillet 1996), lequel avait bénéficié d'un protocole additionnel fixant à 7,26 millions d'écus le montant de la compensation financière complémentaire pour l'augmentation des possibilités de pêche durant la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.
It should be noted that this new Agreement has been negotiated after Mauritania terminated the existing agreement in January (which was not due to expire until July 31), and which had benefitted from a complement to its protocol, providing for an additional financial contribution of ECU 7.26 million for supplementary fishing resources for the period from 15 November to 31 July 1996.

Le Québec devrait ainsi recevoir plus de 1 500 dossiers d'ADN de plus par année sans aucune compensation financière additionnelle.
Quebec is expecting to see an increase of more than 1,500 DNA profiles per year, without any additional funding.

Supposons que nous soyons en mesure de modifier le règlement régissant les ingrédients qui entrent dans la composition des aliments du bétail et que nous soyons également capables d'offrir aux producteurs une aide financière en vue de compenser les coûts additionnels associés au resserrement de la réglementation relative à l'ESB.
Let us say that we are able to amend the regulations governing the feed ingredients and that we are also able to provide producers with funding to offset the incremental costs associated with the enhanced BSE regulations.