Vertaling van "compensation finalement accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solde final de compensation
final netting balance

passe finale de compensation sur ordinateur
final computer adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de plusieurs catégories d’aides telles que les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et recherche esthétique des produits et de l'élaboration de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides en faveur des services de conseil, les aides en faveur des services de remplacement, les aides en faveur de mesures de promotion, les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et les aides au secteur de l’élevage, l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés.
In the case of several categories of aid, such as aid towards the costs of market research activities, product conception and design and for the preparation of applications for the recognition of quality schemes, aid for knowledge transfer and information actions, aid for advisory services, aid for farm replacement services, aid for promotion measures, aid to compensate for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pest and aid to the livestock sector, the aid must be granted to the final aid beneficiaries indirectly, in kind, by means of subsidised services.

Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par la prestation, sur présentation de justificatifs, dans la limite du montant figurant dans l'offre.
The exact amount of compensation finally granted will be determined annually ‘ex post’ on the basis of the proven costs and revenue actually generated by the service, within the limits of the amount given in the tender.

Le montant exact de la compensation finalement accordée est déterminé chaque année, ex post, en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre.
The exact amount of compensation finally granted will be determined annually ex post on the basis of the costs and revenue actually generated by the service, within the limits of the amount stated in the tender.

Les dispositions retenues conduisent à un renforcement du régime existant dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (règl (CEE) 797/85) avec : - l'introduction d'une prime annuelle de 150 ECU/ha destinée à compenser la perte de revenu encourue par les agriculteurs qui boisent leurs terres, - l'extension de l'aide au boisement pour tous les propriétaires de terres agricoles, - l'amélioration des aides accordées en faveur des forêts dans les exploitations agricoles (*) COM(88)255 final - 2 - Composante fondamentale du développement rural et du développement régional, le secteur forestier et la filière-bois font l'objet d'une mesure destinée à développer et à mettre en valeur les forêts dans les zones rurales et dans les zones en retard de développement.
They also make a contribution towards the further improvement of the efficiency of agricultural structures (Regulation (EEC) 797/85) by : - introducing an annual premium of ECU 150/ha to offset any loss of income resulting from tree-planting, - extending afforestation aid to all owners of agricultural land, - improving the terms on which aid is granted for woodland areas on farms. * COM(88)255 final -2- As a fundamental component of rural development, the forestry sector and the wood industries form the subject of a measure to develop and obtain profitable returns from woodlands in rural and less-developed regions.