Traduction de «compensation envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

commerce de contrepartie [ échanges compensés | échanges de contrepartie | commerce de compensation | échange compensé | vente en compensation ]
countertrade [ counter-trade ]

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

névrose de compensation
Compensation neurosis

compensation
Compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g bis) le fait que l'article 8, paragraphe 2 est applicable et les détails de la révision ou de la modification du rapport sur les incidences environnementales ainsi que les mesures supplémentaires d'atténuation ou de compensation envisagées;
(ga) the fact that Article 8(2) applies and details of the revision or modification of the environmental report and the additional mitigation or compensation measures under consideration;

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

Et ce ne sont pas, Madame la Présidente, les mesures de compensation envisagées qui seront suffisantes pour empêcher à terme la ruine qui se profile pour les petits planteurs, ni pour engager ces États ACP qui comptent parmi les plus pauvres vers un véritable développement.
Furthermore, Madam President, the compensation measures envisaged will not be enough to ultimately prevent the ruin that lies in store for small planters, nor to lead the ACP countries, which are some of the poorest countries around, towards genuine development.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a estimé que la compensation envisagée à partir de 2010 pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il convenait d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, selon les principes et règles d’application prévus pour les services publics de radiodiffusion.
In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission considered that the compensation planned from 2010 could constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, the compatibility of which with the internal market under Article 106(2) of the TFEU should be examined in accordance with the principles and rules of application provided for in respect of public broadcasting services.

Par conséquent, dans la mesure où toutes les exigences de la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que la procédure appliquée par les autorités régionales puisse être considérée comme garantissant un niveau de compensation équivalent au niveau qui aurait été obtenu dans le cadre d’un appel d’offres public.
Hence, as not all of the requirements from the second alternative of the fourth Altmark condition are fulfilled, the Commission cannot conclude that the procedure applied by the regional authorities can be considered a procedure ensuring that the level of compensation was equal to the level to be obtained in the open public tender.

c) en dernier ressort, de son euthanasie - sans compensation financière - lorsque la réexpédition ou l'isolement en quarantaine ne peut pas être envisagée.
(c) as a last resort, to put the animal down, without financial compensation, where its return or isolation in quarantine cannot be envisaged.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

j) "compensations" les conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables;
(j) "offsets" means those conditions imposed or considered by an entity prior to, or in the course of its procurement process, that encourage local development or improve its Party's balance of payments accounts by means of requirements of local content, licensing of technology, investment, counter-trade or similar requirements;

La compensation financière de la Communauté sera envisagée alors que les États côtiers en développement continueront à mettre à la disposition des partenaires de la Communauté une partie de leur excédent disponible.
The Community financial compensation will be envisaged while the Developing Coastal States will continue to make some of their surplus available to the Community stakeholders.