Traduction de «compensation desquelles aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. De sa propre initiative, après avoir procédé à une consultation publique et consulté le CERS, et, le cas échéant, les autorités compétentes de pays tiers, l'AEMF répertorie, conformément aux critères fixés au paragraphe 4, points a), b) et c), et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient être soumises à l'obligation de compensation prévue à l'article 4 mais pour la compensation desquelles aucune contrepartie centrale n'a encore reçu d'agrément.
3. ESMA shall, on its own initiative, after conducting a public consultation and after consulting the ESRB and, where appropriate, the competent authorities of third countries, identify, in accordance with the criteria set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 4 and notify to the Commission the classes of derivatives that should be subject to the clearing obligation provided in Article 4, but for which no CCP has yet received authorisation.

2 bis. De sa propre initiative, l'AEMF répertorie et notifie à la Commission, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 3 et au terme d'une consultation publique et après avoir consulté le CERS et, le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, les catégories de produits dérivés qui devraient être considérés comme soumis à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n'a encore reçu d'autorisation.
2a. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 3 and after conducting a public consultation and consulting the ESRB, and, where appropriate, the supervisory authorities of third countries, identify and notify to the Commission the classes of derivative contracts that should be considered eligible for the clearing obligation, but for which no CCP has yet received authorisation.

2 bis. De sa propre initiative, l’AEMF répertorie et notifie à la Commission, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 3 et au terme d'une consultation publique et après avoir consulté le CERS et, le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, les catégories de produits dérivés qui devraient être considérés comme soumis à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.
2a. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 3 and after conducting a public consultation and consulting the ESRB, and, where appropriate, the supervisory authorities of third countries, identify and notify to the Commission the classes of derivative contracts that should be considered eligible for the clearing obligation, but for which no CCP has yet received authorisation.

5. De sa propre initiative, à l'issue d'une consultation publique, et en consultation avec l'ABE, le Comité européen du risque systémique (CERS) et les autorités compétentes, l’AEMF répertorie et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient figurer dans son registre public et être éligibles à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.
5. ESMA shall, on its own initiative, following public consultation, and in consultation with the EBA, European Systemic Risk Board (ESRB), and the relevant competent authorities identify and notify to the Commission the classes of derivatives contracts that should be eligible for the obligation to clear and included in its public register, but for which no CCP has yet received authorisation.

5. De sa propre initiative et en consultation avec le Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi qu'après consultation, le cas échéant, des autorités européennes ou de pays tiers compétentes pour des marchés spécifiques, l’AES (l'AEMF)répertorie et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient figurer dans son registre public, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.
5. ESA (ESMA) shall, on its own initiative and in consultation with the European Systemic Risk Board (ESRB), as well as following consultation where appropriate with the European and third country supervisory authorities responsible for specific trading markets, identify and notify to the Commission the classes of derivatives contracts that should be included in its public register, but for which no CCP has yet received authorisation.

5. De sa propre initiative et en consultation avec le Comité européen du risque systémique (CERS), l’AEMF répertorie et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient figurer dans son registre public, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.
5. ESMA shall, on its own initiative and in consultation with the European Systemic Risk Board (ESRB), identify and notify to the Commission the classes of derivatives contracts that should be included in its public register, but for which no CCP has yet received authorisation.

Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé.
Finally, more generally, the French Republic does not consider it relevant to include in the present procedure the compensation and over-compensation mechanisms under which France Télécom paid the costs between 1991 and 1996 (see Table 1) to determine the existence of aid or the date on which an advantage resulting from the reform introduced by the 1996 Law, which contains no provision to this effect, arose.

- les conditions en vertu desquelles la compensation d'un SIEG ne comporte aucune aide d'État, le soumissionnaire retenu étant celui qui est à même de «fournir ces services au moindre coût pour la collectivité» ou le prix facturé étant conforme à celui d'une entreprise efficiente et «bien gérée»;
- The conditions under which compensation for SGEI does not involve State aid because the tender selects the provider at the least cost for the community or because the price charged is in line with that of an efficient and "well-run" undertaking;