Vertaling van "compensation des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces revenus contribuent à compenser les redevances d'atterrissage, et les voyageurs paient moins si nous obtenons davantage des boutiques et des restaurants, et cetera.
As we make those revenues, they help to offset the landing fees, and the travelling public pays less if we get more from the shops and restaurants, and so on.

F. considérant que la vente au détail dans les aéroports a enregistré une baisse significative en raison de l'introduction par certaines compagnies aériennes de mesures restrictives concernant les bagages à main; considérant que la règle du «bagage unique» appliquée par les compagnies, et surtout par les compagnies à bas coûts, qui opèrent principalement dans ces aéroports, ainsi que d'autres pratiques visant à réduire les coûts, ont compliqué les voyages, provoquant ainsi un recul spectaculaire des ventes au détail au sol dans certains aéroports régionaux; considérant qu'un tiers des bénéfices de la vente au détail des aéroports servent à subventionner les compagnies aériennes par la compensation des redevances d'atterrissage;
F. whereas airport retail sales have decreased markedly due to the introduction of restrictive policies for hand-luggage by some airlines; whereas the impact of the ‘one bag’ rule applied by the companies, in particular the low-cost airlines, which operate mainly in such airports, as well as other cost-cutting measures, has made travelling more difficult, bringing about a dramatic decline in ground-based retail sales for some regional airports; whereas one third of retail profits in airports goes towards subsidising airlines by offsetting landing charges;

F. considérant que la vente au détail dans les aéroports a enregistré une baisse significative en raison de l’introduction par certaines compagnies aériennes de mesures restrictives concernant les bagages à main; considérant que la règle du "bagage unique" appliquée par les compagnies, et surtout par les compagnies à bas coûts, qui opèrent principalement dans ces aéroports, ainsi que d’autres pratiques visant à réduire les coûts, ont compliqué les voyages, provoquant ainsi un recul spectaculaire des ventes au détail au sol de près de 70 % dans certains aéroports régionaux; considérant qu’un tiers des bénéfices de la vente au détail des aéroports servent à subventionner les compagnies aériennes par la compensation des redevances d’atterrissage;
F. whereas airport retail sales have decreased markedly due to the introduction of restrictive policies for hand-luggage by some airlines; whereas the impact of the ‘one bag’ rule applied by the companies, in particular the low-cost airlines, which operate mainly in such airports, as well as other cost-cutting measures, has made travelling more difficult, bringing about a dramatic decline in ground-based retail sales of almost 70 % for some regional airports; whereas one third of retail profits in airports goes towards subsidising airlines by offsetting landing charges;

En Autriche, la compensation équitable prend la forme d’une redevance pour copie privée, qui est prélevée lors de la première vente de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tels que des CD et DVD vierges, des cartes mémoire et lecteurs MP3 (redevance dite de « rémunération au titre de cassettes vierges »).
In Austria, that fair compensation takes the form of a private copying levy which is collected on the first sale of recording media suitable for reproduction, such as blank CDs and DVDs, memory cards and MP3 players (the so-called ‘blank cassette levy’).

Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.
In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amount of fair compensation owed as recompense for the harm suffered by the author at the end of that single process must not be substantially different from the fixed amount owed for the reproduction obtained through the use of one single device.

Les redevances versées par les compagnies aériennes couvrent l'utilisation des pistes d’aéroport et incluent une redevance pour les passagers, destinée à compenser le coût de mise à disposition des infrastructures d'aérogare.
These charges are paid by airlines for the use of airport runways and include passenger charges to cover the cost of providing airport terminal infrastructure.

2. Les orientations relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d'une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport dans les redevances d'utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l'article 4.
2. Guidelines on inter-transmission system operator compensation mechanisms may also determine appropriate rules leading to a progressive harmonisation of the underlying principles for the setting of charges applied to producers and consumers (load) under national tariff systems, including the reflection of the inter-transmission system operator compensation mechanism in national network charges and the provision of appropriate and efficient locational signals, in accordance with the principles set out in Article 4.

2. Les orientations relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d’une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre GRT dans les redevances d’utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l’article 4.
2. Guidelines on inter-transmission system operator compensation mechanisms may also determine appropriate rules leading to a progressive harmonisation of the underlying principles for the setting of charges applied to producers and consumers (load) under national tariff systems, including the reflection of the inter-TSO compensation mechanism in national network charges and the provision of appropriate and efficient locational signals, in accordance with the principles set out in Article 4.

La Cour relève que la majoration de la redevance est transitoire, dégressive et qu'elle est destinée à compenser les avantages générés pour les entreprises productrices-distributrices d'électricité provenant d'installations hydrauliques et géothermiques, suite à la libéralisation du marché.
The Court notes that the increased charge is for a transitional period, progressively reduced and intended to offset the advantages created for undertakings generating and distributing electricity from hydroelectric or geothermal installations by the liberalisation of the market in electricity.