Traduction de «compensation des contrats éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation des contrats éligibles
clearing of eligible contracts

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

contrats sur indices boursiers éligibles
Eligible Equity Index Contracts

contrat ayant fait l’objet de compensation
cleared contract

contrat de compensation
compensation contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d’obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d’appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation.
Non-discriminatory access to a CCP should mean that a trading venue has the right to non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on its platform are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP, and non-discriminatory clearing fees.

obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d’une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d’insolvabilité n’est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l’applicabilité de ces procédures; et
collateral requirements and netting of economically equivalent contracts, where the inclusion of such contracts in the close-out and other netting procedures of a CCP based on the applicable insolvency law would not endanger the smooth and orderly functioning, the validity or enforceability of such procedures; and

les conditions visant à assurer à la plate-forme de négociation le droit, pour les contrats négociés en son sein, à un traitement non discriminatoire en termes d’obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents ainsi que d’appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale.
the conditions for non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on that trading venue are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP.

Les conditions énoncées au paragraphe 1 quant au traitement non discriminatoire des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sous les aspects des obligations de garantie et de la compensation des contrats économiquement équivalents ainsi que des appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale sont précisées davantage par les normes techniques adoptées conformément à l’article 35, paragraphe 6, point e), du règlement (UE) no 600/2014 ».
The conditions laid down in paragraph 1 regarding non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on that trading venue are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP shall be further specified by the technical standards adopted pursuant to Article 35(6)(e) of Regulation (EU) No 600/2014 ’.

Bien que sa portée ait été élargie depuis aux systèmes de compensation des titres et des contrats dérivés, beaucoup des protections qu'elle confère sont encore formulées d'une façon qui donne à penser qu'elles ne s'appliquent pas à la compensation des contrats dérivés.
While it's been updated since that time to provide for the clearing of securities and derivatives, many of the legal protections in the act are worded in a way that they simply do not apply to the clearing of derivatives contracts.

les contrats éligibles à l'obligation de compensation visée à l'article 5.
contracts eligible for the clearing obligation under Article 5.

L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'applique aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission.
The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories applies to financial firms, while non-financial firms will only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission

L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et qu'elles soient jugées importantes sur le plan systémique.
The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories would apply to financial firms, while non-financial firms would only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission, and are considered to be systemically important.

Le projet de règlement prévoit l'obligation de déclarer tous les contrats de produits dérivés aux référentiels centraux (c'est-à-dire les centres de données) et de compenser les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés par l'intermédiaire des contreparties centrales , afin de réduire le risque de contrepartie (c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat).
The draft regulation calls for reporting of all derivative contracts to trade repositories (i.e. central data centres) and the clearing of standardised OTC derivative contracts through central counterparties (CCPs) in order to reduce counterparty risk (i.e. the risk of default by one party to the contract).

Le projet de règlement prévoit l'obligation de déclarer tous les contrats de produits dérivés de gré à gré aux référentiels centraux (c'est-à-dire les centres de données) et de compenser les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés par l'intermédiaire des contreparties centrales , afin de réduire le risque de contrepartie (c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat).
The draft regulation calls for reporting of all derivative contracts to trade repositories (i.e. central data centres) and the clearing of standardised OTC derivative contracts through central counterparties (CCPs) in order to reduce counterparty risk (i.e. the risk of default by one party to the contract).