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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Compensation de service public
Corporation de services publics
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Secteur des IE Énergie et services publics
Secteur Énergie et services publics
Service d'information à l'intention du public
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Service de renseignement à l'intention du public
Service de renseignements à l'usage du public
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Société de services publics
Énergie et services publics

Vertaling van "compensation de service public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compensation de service public

public service compensation


droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)

fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]

Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]


service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

storefront information service


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu des règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public.

Under EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.


En vertu des règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d’une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public.

Under EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.


Les règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, autorisent à certaines conditions l'octroi de compensations aux entreprises, sous forme d’aides d’État, pour leur permettre de couvrir le surcoût inhérent la fourniture d’un service public.

EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, allow under certain conditions the compensation of companies through state aid for the extra cost of providing a public service.


Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obliga ...[+++]

In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service ...[+++]


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En pareil cas, les mesures prises par les États membres doivent être appréciées à la lumière de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (26), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service ...[+++]

In such cases, Member States measures have to be assessed in line with the Commission Communication on the application of the EU State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest (26), the Commission Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of service ...[+++]


L'encadrement communautaire sur les aides d'État sous forme de compensations de service public autorise les aides dans la mesure où elles ne dépassent pas la différence entre les coûts supportés pour fournir le service et les recettes dégagées par la fourniture du service, compte tenu d'une marge bénéficiaire raisonnable.

The EU framework on state aid in the form of public service compensation allows aid where it does not exceed the difference between the costs incurred for providing the service and the revenues obtained in that context, taking account of a reasonable profit.


Cependant, comme le gouvernement n’attribue à POL une compensation que pour le coût net des tâches publiques qui lui incombent conformément au cadre communautaire récemment approuvé pour les aides d'État sous la forme d’une compensation de service public (voir IP/05/937), l'aide est compatible avec les règles de traité CE en matière d’aides d'État.

However, as the Government only compensates POL for the net cost of the public tasks it is entrusted with pursuant to the recently approved Community framework for state aid in the form of public service compensation (see IP/05/937) the aid is compatible with EC Treaty rules on state aid.


La décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (2) définit les conditions dans lesquelles certains types de compensations de service public constituent des aides d'État compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, du traité et exempte de ...[+++]

Commission Decision 2005/842/EC of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (2) lays down the conditions under which certain types of public service compensation constitute State aid compatible with Article 86(2) of the EC Treaty and exempts compensation satisfying those conditions from the prior notification requirement.


les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n'a pas atteint 100 millions EUR au cours des deux exercices précédant celui de l'octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR;

public service compensation granted to undertakings with an average annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 100 million during the two financial years preceding that in which the service of general economic interest was assigned, which receive annual compensation for the service in question of less than EUR 30 million;


Les compensations de service public qui constituent des aides d'État et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la décision 2005/842/CE concernant l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général restent soumises à l'obligation de notification préalable.

Public service compensation which constitutes State aid and does not fall within the scope of Decision 2005/842/EC on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest will still be subject to the prior notification requirement.




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compensation de service public ->

Date index: 2024-09-14
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