Vertaling van "compensation constitué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exigences de compensation constituent des mesures discriminatoires, contraires à la fois aux principes du traité sur l’Union européenne et à une passation de marchés efficace, et n’ont donc pas leur place sur marché intérieur de la défense.
Offset requirements are discriminatory measures which stand in contrast to both EU Treaty principles and effective procurement methods. They can therefore not be part of the internal market for defence.

En second lieu, le nouveau mécanisme de compensation constitue un avantage accordé au moyen de ressources d’État.
In the second place, the new offset mechanism constitutes an advantage granted through State resources.

Il a poursuivi en soulignant qu'offrir une compensation constitue le prochain pas à franchir dans la recherche d'approfondissement de la culture de service au sein de la Commission.
He went on to stress that offering compensation constitutes the next frontier to cross in seeking to deepen the culture of service within the Commission.

En effet, je le répète, la compensation constitue un élément majeur des dépenses du gouvernement fédéral.
Because again, in that component you're looking at a large compensation component of the federal government.

Même si tous les critères définis dans la jurisprudence Altmark ne sont pas remplis, la Commission peut toujours décider que la compensation constitue une aide d'État compatible avec le traité CE, si elle n'implique pas de «surcompensation» en faveur de l'exploitant du service public de transport.
Even in case all criteria laid down in the Altmark jurisprudence are not met, the compensation may still be declared compatible State aid by the Commission, if it does not involve "overcompensation" for the public transport operator.

Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et donnant lieu à des compensations au titre de l’article 13.
For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows under point (b) of the first subparagraph of this paragraph and giving rise to compensation payments under Article 13.

Il convient de rappeler que si une compensation constitue une aide d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, celle-ci doit être préalablement notifiée à la Commission en application de l'article 88 paragraphe 3.
It should be borne in mind that if compensation constitutes state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, it must be notified in advance to the Commission pursuant to Article 88(3).

10. Le rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken a été préparé à la lumière de la jurisprudence qui considère que les compensations constituent des aides d'Etat.
10. The Commission report to the Laeken European Council was drafted in the light of the case law that regards compensation as state aid.

S'ils constituent tous une entrave à l'intégration des dispositifs européens de compensation et de règlement-livraison, les obstacles Giovannini ont toutefois des effets différents sur le déroulement de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers.
While all the Giovannini Barriers constitute an impediment to the integration of EU securities clearing and settlement systems, they have different effects on the way cross-border clearing and settlement is achieved.

Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d'Etat au sens du droit européen de la concurrence, elle procédera ensuite à l'examen de compatibilité de l'aide avec les règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), voir IP/11/1571).
If the Commission concludes that the compensation constitutes state aid within the meaning of European competition law, it will then examine the compatibility of the aid with the rules on SGEI, see IP/11/1571.