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AII
Abattement budgétaire
Accord interinstitutionnel
Compensation bancaire
Compensation budgétaire
Compensation entre banques
Contribution des États membres
Contribution financière
Giro bancaire
Politique de compensation budgétaire
STFB
Système d'équilibrage de la charge
Système d'équilibrage de la charge par essieu
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds

Traduction de «compensation budgétaire entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]




politique de compensation budgétaire

compensating fiscal policy


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary disciplin ...[+++]


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]

interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budget ...[+++]


compensation entre banques [ compensation bancaire | giro bancaire ]

bank clearing [ clearing ]


système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant

load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950

Agreement for intra-European payments and compensations for 1949-1950


giro bancaire | compensation entre banques

bank clearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement de l'Union par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

Payments for that year should be charged to the following budget year and the total amount of Union financing per Member State should be definitively established, as should compensation between Member States in order to ensure that the established amount is complied with.


Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement de l'Union par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

Payments for that year should be charged to the following budget year and the total amount of Union financing per Member State should be definitively established, as should compensation between Member States in order to ensure that the established amount is complied with.


Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement communautaire par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

Payments for that year should be charged to the following budget year and the total amount of Community financing per Member State should be definitively established, as should compensation between Member States in order to comply with the established amount.


Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement communautaire par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

Payments for that year should be charged to the following budget year and the total amount of Community financing per Member State should be definitively established, as should compensation between Member States in order to comply with the established amount.


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M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,

M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between EUR 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,


M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, ce qui, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains de ces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,

M. whereas the own resources to be provided by the new Member States could be estimated to an annual amount between € 5 and 6 billion in 2004 to 2006, which would bring some of the states in a net-contributor position in the first years after accession, if no provisions for budgetary compensations would be foreseen,


39. La Commission estime qu'un régime transitoire de compensation budgétaire sera nécessaire pour la totalité des nouveaux États membres ou pour certains d'entre eux.

39. The Commission assumes that a transitional arrangement for budgetary compensations will be necessary for all, or for a number of new Member States.


Une première raison de cette contradiction entreformes et objectifs budgétaires tient à l’existence de coûts budgétaires à court terme directement liés aux réformes (par exemple dans le cas des réformes des retraites introduisant un pilier par capitalisation extérieur au secteur public ou dans le cas d’investissements publics en éducation et formation, susceptibles de produire des effets positifs pouvant plus que compenser les coûts initiaux).

A first reason for why there could be a trade-off between reforms and budgetary objectives is the presence of short-term direct budgetary costs of reforms (e.g., pension reforms introducing a funded pillar outside the government sector or public investment in education and training which bring long-term benefits that may more than compensate the initial costs).


Bien que la contribution financière reste de 42 820 000 euros par an, il existe maintenant une distinction entre le soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées (31 760 679 euros) et le soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle de la politique de la pêche (11 059 321 euros).

Though the financial contribution remains EUR 42,820,000 per year, there is now a clear distinction between the budget support in compensation for the fisheries possibilities; EUR 31,760,679 and the budget support for the structural reform of the fisheries policy; EUR 11,059,321.


8. rappelle que des crédits européens supplémentaires destinés à des mesures visant à compenser les pertes éventuelles subies par les pêcheurs ou les communautés côtières à la suite de mesures de conservation ne peuvent être alloués que si un tel financement est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 de la perspective financière ou par un recours à l'instrument de flexibilité défini à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la d ...[+++]

8. Recalls that additional EU funding for measures to compensate possible losses incurred by fishermen or coastal communities as a result of conservation measures can only be allocated either under the condition that such funding be compatible with the ceiling of Heading 2 of the Financial perspective, or through recourse to the Flexibility Instrument laid down in point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 betwen the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary ...[+++]


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