(14) La mise en oeuvre de la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) devrait être préservée, non seulement en tant que mécanisme d'exécution des contrats de garantie financière avec transfert de propriété incluant une mise en pension de titres, mais aussi et plus généralement lorsque la compensation avec déchéance du terme fait partie intégrante d'un contrat de garantie financière.
(14) The enforceability of bilateral close-out netting should be protected, not only as an enforcement mechanism for title transfer financial collateral arrangements including repurchase agreements but more widely, where close-out netting forms part of a financial collateral arrangement.