Vertaling van "compensateurs ont conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC a été contourné par voie de réexpédition à partir de la Malaisie et de Taïwan.
Given the above, it was concluded that the definitive countervailing duty imposed on imports of crystalline silicon photovoltaic modules or panels and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules or panels originating in the PRC was circumvented by transhipment from Malaysia and Taiwan.

f)lorsqu'une contrepartie centrale et ses membres compensateurs ont conclu des dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la contrepartie centrale à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, la contrepartie centrale considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du calcul décrit au paragraphe 1 et non comme une marge initiale.
(f)where a CCP has in place a binding contractual arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the CCP shall consider that initial margin as prefunded contributions for the purposes of the calculation in paragraph 1 and not as initial margin.

«marge initiale», une marge que collecte la contrepartie centrale pour couvrir ses expositions futures potentielles vis-à-vis des membres compensateurs qui fournissent la marge et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, dans l’intervalle entre la dernière collecte de marge et la liquidation des positions consécutive à la défaillance d’un membre compensateur ou d’une contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité.
‘initial margin’ means margins collected by the CCP to cover potential future exposure to clearing members providing the margin and, where relevant, interoperable CCPs in the interval between the last margin collection and the liquidation of positions following a default of a clearing member or of an interoperable CCP default;

Compte tenu des observations faites et après leur analyse, il est conclu que l’exécution de l’arrêt du Tribunal devrait prendre la forme d’une révision du taux de droit compensateur applicable à Novatex, lequel devrait être réduit de 44,02 EUR par tonne à 35,39 EUR par tonne.
Account has been taken of the comments made, and having analysed them it is concluded that the implementation of the General Court judgment should take the form of a revision of the countervailing duty rate applicable to Novatex, which should be reduced from EUR 44,02 per tonne to EUR 35,39 per tonne.

Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.
Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.

c)le montant de ses ressources financières préfinancées qu'elle doit utiliser, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles conclues avec ses membres compensateurs, pour couvrir ses pertes dues au défaut d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, avant d'utiliser les contributions au fonds de défaillance des autres membres compensateurs (DFCCP).
(c)the amount of its pre-funded financial resources that it is required to use — by law or due to a contractual agreement with its clearing members — to cover its losses following the default of one or more of its clearing members before using the default fund contributions of the remaining clearing members (DFCCP).

Bien que les contreparties centrales devraient investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles devraient néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d'une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d'interopérabilité.
Although CCPs should invest the margins received in a safe and prudent manner, they should make particular efforts to ensure adequate protection of margins to guarantee that they are returned in a timely manner to the non-defaulting clearing members or to an interoperable CCP where the CCP collecting these margins defaults.

La contrepartie centrale mesure et évalue, en temps quasi réel, sa liquidité et ses expositions de crédit vis-à-vis de chaque membre compensateur et, le cas échéant, vis-à-vis d'une autre contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d'interopérabilité.
A CCP shall measure and assess its liquidity and credit exposures to each clearing member and, where relevant, to another CCP with which it has concluded an interoperability arrangement, on a near to real-time basis.

Par conséquent, et dans le contexte du niveau des droits assez modéré, il est conclu que l’institution de droits compensateurs ne devrait pas exercer un effet dévastateur sur les transformateurs.
Consequently, and against the background of the rather moderate duty level, it is concluded that the imposition of countervailing duties would likely not have a devastating effect on converters.

Compte tenu de ce qui précède, il a provisoirement été conclu qu’aucune raison impérieuse d’intérêt communautaire ne s’oppose à l’institution de droits compensateurs en l’espèce.
In view of the above, it was provisionally concluded that there were no compelling reasons of Community interest against the imposition of countervailing duties in the present case.