Traduction de «compensateurs introduits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

compensateur de la direction [ compensateur direction | compensateur de direction | compensateur de la gouverne de direction | trim de direction | trim direction | compensateur de lacet ]
rudder trim [ directional trim | rudder trim tab ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

tab automatique [ volet compensateur d'évolution | tab compensateur d'évolution | compensateur d'évolution | compensateur automatique | volet de compensation ]
balance tab [ balancing tab | balanced tab | geared tab | gear tab ]

Emphysème compensateur
Compensatory emphysema

correcteur de freinage | dispositif de correction de force de freinage | répartiteur de freinage | limiteur de force de freinage | compensateur | compensateur de freinage | compensateur de force de freinage | modulateur de pression de freinage
load proportioning brake control | brake proportioning device | brake force limiting device | brake force limiter

déposer une couverture auprès d'un membre compensateur ou non compensateur
place margin with a clearing or non clearing member

rouleau compensateur | compensateur
dancer roller | dancer roll | dancing roller | floating roll | compensator

bain compensateur | révélateur compensateur
compensating developer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les remboursements de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the countervailing duty.

Cependant, l'analyse de la Commission montre qu'un grand nombre d'États membres, plus précisément onze d'entre eux, ont introduit l'utilisation de l'« opt-out » depuis 2000 pour faire face à leurs difficultés actuelles en matière de temps de garde et de repos compensateur dans les services fonctionnant 24 heures sur 24.
However, the Commission's analysis shows that a large number of Member States have introduced the use of the 'opt-out' since 2000, with eleven doing so, in order to manage their current difficulties regarding on-call time and compensatory rest in 24-hour services.

Les éléments de preuve rassemblés par l'OLAF au cours de l'enquête commune dans les EAU ont permis aux autorités espagnoles de récupérer plusieurs millions d'euros de droits à l'importation; les câbles en acier avaient déjà été visés par des enquêtes de l'OLAF dans le passé: par exemple, des fils en acier inoxydable fabriqués en Inde avaient été importés dans la Communauté via des intermédiaires aux EAU en violation de la réglementation relative aux droits antidumping et compensateurs introduits sur ces produits.
The evidence collected by OLAF in the joint investigation in the UAE enabled the Spanish authorities to recover several million Euros of import duties. Steel wire ropes had also been in the focus of OLAF investigations in the past: for example, stainless steel wire manufactured in India had been imported into the Community via intermediaries in the UAE in violation of the anti-dumping and countervailing duty regulations introduced on such products.

Après la modification introduite en 2000, la directive couvre les travailleurs offshore mais laisse aux États membres la possibilité de déroger à plusieurs de ses dispositions, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés.
Since the amendment introduced in 2000, the Directive covers offshore workers but gives the Member States the option of derogating from several of its provisions provided that the workers concerned are afforded equivalent compensatory rest periods.

La loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (dénommée «amendement Byrd») autorise le gouvernement américain à redistribuer les droits antidumping et compensateurs aux sociétés américaines qui ont introduit ou appuyé les plaintes.
The Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (the ‘Byrd Amendment’) mandates the distribution of anti-dumping and countervailing duties to the US companies that brought or supported the complaints.

Le Continued Dumping and Subsidy Offset Act (dit “amendement Byrd”) de 2000 autorise la redistribution des droits antidumping et compensateurs aux entreprises qui ont introduit ou appuyé des plaintes à cet égard.
The Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (so-called Byrd amendment) mandates the distribution of the anti-dumping and countervailing duties to the companies that brought or supported the complaints.

Dans ces affaires, FEDIOL (la Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE) avait introduit des recours contre des décisions de la Commission du 16 et du 18.04.1985 par lesquelles celle-ci a clos, au titre du règlement No 2176/84 du Conseil, les procédures anti-subventions contre des importations de tourteaux de soja originaires d'Argentine et du Brésil, et ainsi refusé de proposer au Conseil d'introduire des droits compensateurs (countervailing duties).
The Cases represent actions brought by the EEC Seed Crushers' and Oil Processors' Federation (FEDIOL) against the Commission Decisions of 16 and 18 April 1985 which, in accordance with Council Regulation No 2176/84, terminated the anti-subsidy proceedings concerning imports of soya cake originating in Argentina and Brazil, the Commission declining to propose to the Council that countervailing duties be introduced.