Vertaling van "compatibles avec l’encadrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non compatible avec l'an 2000 | non compatible an 2000 | incompatible avec l'an 2000
Year 2000 incompatible | Y2K incompatible | Year Two Thousand incompatible

compatible avec l'ordinateur personnel d'IBM [ compatible avec l'O.P. d'IBM ]
IBM-PC compatible

bande compatible avec l'ordinateur [ CCT | bande magnétique compatible avec l'ordinateur | bande pour ordinateur ]
computer-compatible tape [ computer compatible tape ]

frais d'encadrement | dépenses liées à l'encadrement | frais de prise en charge
supervision costs | care costs

formation de l'encadrement [ formation d'encadrement ]
in-charge training

personnel d'encadrement | personnel chargé de l'encadrement
care staff | care personnel

compatible avec l'an 2000 | compatible an 2000
Year 2000 compatible | Y2K compatible | Year Two Thousand compatible

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

bande compatible avec l'ordinateur
computer compatible tape | CCT

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet encadrement vise à établir les règles et principes déterminant les conditions dans lesquelles les compensations de service public n’entrant pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE sont compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 86, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).
The aim of this framework is to define rules and principles which specify the conditions under which public service compensation not covered by Decision 2005/842/EC is compatible with Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 86 (2) of the Treaty establishing the European Community (TEC)).

Le cas échéant, l'utilisation des instruments de résolution doit être compatible avec l'encadrement des aides d'État de l'Union.
When applicable, the use of any of the resolution tools will need to be consistent with the Union State aid framework.

L’Autorité ne conteste pas que les aides individuelles octroyées dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie puissent en soi avoir été compatibles avec l’encadrement, ce qui ne suppose cependant pas que le régime du Fonds pour l’énergie en tant que tel, qui ne prévoyait pas de seuil quant aux intensités d’aide et ne suivait pas non plus l’approche basée sur les coûts supplémentaires, soit compatible avec l’encadrement «environnement».
The Authority would not dispute that individual grants under the Energy Fund scheme might in themselves have been compatible with the Environmental Guidelines. However, that does not make the Energy Fund scheme as such — which did not contain any thresholds as to the aid intensities nor did it follow the extra cost approach — compatible with the Environmental Guidelines.

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes pour pouvoir établir si les aides relevant de cette catégorie étaient compatibles avec l’encadrement «environnement», notamment au regard de sa section D.2, point 36 (aides au profit des petites et moyennes entreprises).
In the Decision to open the formal investigation procedure, the Authority found that it did not have sufficient information to assess whether support under this heading would be compatible with the Environmental Guidelines, in particular under section D.2 (36) of the Environmental Guidelines (support for small and medium-sized enterprises).

Afin de rendre le système compatible avec l’encadrement «environnement», les autorités norvégiennes ont suggéré d’apporter au système certaines modifications, qui sont décrites ci-dessous.
With a view to making the system compatible with the Environmental Guidelines, the Norwegian authorities have suggested certain amendments to its system, which are described below.

Pour les raisons exposées ci-dessus et après examen des informations communiquées par l’Espagne, la Commission conclut que le régime d’aides à la protection de l’environnement est compatible avec l’encadrement communautaire précité.
In view of the above, and after analysing the information submitted by Spain, the Commission has come to the conclusion that the aid scheme for environmental protection was compatible with the abovementioned Community guidelines.

(24) L'aide publique devrait être compatible avec les dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(16), y compris en ce qui concerne le non-cumul des aides.
(24) Public support should be consistent with the provisions of the Community guidelines on State aid for environmental protection(16), including as regards the non-cumulation of aid.

Outre les mesures compatibles décrites dans l'encadrement communautaire, la Commission, dans sa décision "aide d'État n° 385/2002 - Royaume-Uni: aide à l'assainissement des sols » a récemment considéré que l'aide à la réutilisation de friches industrielles pouvait d'une manière générale être jugée compatible avec le marché commun.
In addition to compatible measures described in these guidelines, the Commission in its Decision on "State aid N 385/2002 - United Kingdom: Support for Land Remediation" recently considered that aid for reusing brownfield land could in general be considered compatible with the common market.

Les conditions à remplir pour qu'une aide soit compatible au regard de l'article 87, paragraphe 3, ont été établies dans des encadrements ou lignes directrices sur les aides d'État telles que les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) [19], les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés [20], les aides à l'emploi [21] et à la formation [22], les aides à finalité régionale [23] ainsi que les aides pour la protection de l'environnement [24] et la recherche-développement [25].
Conditions for compatibility under Article 87(3) have been laid down in frameworks or guidelines such as those for State aids for small and medium sized enterprises [19] (SMEs), undertakings in deprived urban areas [20], employment [21] and training [22], national regional aid [23], environmental protection [24] and research and development [25].