Vertaling van "compatibles avec l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

non compatible avec l'an 2000 | non compatible an 2000 | incompatible avec l'an 2000
Year 2000 incompatible | Y2K incompatible | Year Two Thousand incompatible

compatible avec l'ordinateur personnel d'IBM [ compatible avec l'O.P. d'IBM ]
IBM-PC compatible

bande compatible avec l'ordinateur [ CCT | bande magnétique compatible avec l'ordinateur | bande pour ordinateur ]
computer-compatible tape [ computer compatible tape ]

compatible avec l'an 2000 | compatible an 2000
Year 2000 compatible | Y2K compatible | Year Two Thousand compatible

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

bande compatible avec l'ordinateur
computer compatible tape | CCT

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 : législation nationale partiellement compatible avec l'acquis (selon les informations fournies par les autorités nationales compétentes. Pas encore vérifiées par la Commission européenne)
1 ; national legislation partially compatible with acquis (on information supplied by relevant national authorities. Not yet verified by the European Commission)

2 : législation nationale pleinement compatible avec l'acquis (selon les informations fournies par les autorités nationales compétentes. Pas encore vérifiées par la Commission européenne).
2: national legislation fully compatible with acquis (on information supplied by relevant national authorities. Not yet verified by the European Commission)

La présente initiative est entièrement compatible avec l’acquis sur la libre circulation des marchandises, en particulier la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, et la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz[43].
This initiative is entirely coherent with the acquis on the free movement of goods, in particular Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys, Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE), Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment (WEEE), Directive 2006/95/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the harmonisation of the laws of Member States relating to electrical equipment designed for use within certain voltage limits, Directive 2009/142/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 relating to appliances burning gaseous fuels.[43]

En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.
With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.

Les États membres veillent à ce que toutes les actions financées par le Fonds soient compatibles avec l’acquis de l’Union en matière d’asile et d’immigration, même s’ils ne sont pas liés par les mesures correspondantes ni soumis à leur application.
Member States shall ensure that all actions financed by the Fund are compatible with the acquis of the Union in the areas of asylum and immigration, even if they are not bound by associated measures or subject to their application.

1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit public dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et où les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat sont garantis;
1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;

1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat garantis;
1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a truly public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;

1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme lieu public d'exercice des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la libre entreprise;
1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of advancing the internet as a public place for the exercise of human rights, freedom of speech and free entrepreneurship;

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence, tels que définis par les décisions ultérieures adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, établis pour les activités de projets qui sont entreprises dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that baselines for project activities, as defined by subsequent decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, undertaken in countries having signed a Treaty of Accession with the Union fully comply with the acquis communautaire, including the temporary derogations set out in that Treaty of Accession.

La Commission, qui a étudié ce plan, pourrait-elle dire si elle est en mesure de confirmer qu'il est compatible avec l'acquis communautaire et si elle a l'intention - et dans l'affirmative, quand - de faire connaître, pièces à l'appui, son point de vue au Parlement européen?
Now that the Commission has studied this plan, can it certify that it is consistent with the 'acquis communautaire'? Does it intend to communicate its considered opinion to Parliament and, if so, when?