Vertaling van "compatibilité sans engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compatibilité au niveau du matériel | compatibilité de matériel | compatibilité entre machines | compatibilité physique
equipment compatibility | hardware compatibility

cross-match | épreuve de compatibilité croisée | épreuve de la compatibilité directe | crossmatching | test croisé | contrôle de comptabilité | épreuve de compatibilité | épreuve de compatibilité directe | épreuve croisée
cross-matching | cross matching | crossmatching | crossmatch | cross-match | cross-agglutination test

compatibilité vers le bas [ rétrocompatibilité | compatibilité descendante | compatibilité avale ]
downward compatibility [ backwards compatibility ]

compatibilité amont [ compatibilité en amont | rétrocompatibilité | compatibilité ascendante ]
backward compatibility [ upward compatibility ]

compatibilité ascendante [ compatibilité amont | compatibilité vers le haut ]
upward compatibility [ ascending compatibility ]

histocompatibilité | compatibilité tissulaire | compatibilité de greffe | compatibilité de transplantation
histocompatibility | tissue compatibility

compatibilité a posteriori | compatibilité descendante
backward compatibility | downward compatibility

compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000
millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance

compatibilité avec l'an 2000 | compatibilité an 2000
Year 2000 compatibility | Y2K compatibility | Year Two Thousand compatibility

compatibilité du réseau | compatibilité avec le réseau
network compatibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

14. demande une évaluation complète, coordonnée par la haute représentante/vice‑présidente, de l'engagement des entreprises européennes dans les affaires liés aux colonies et de la compatibilité de cet engagement avec le droit international et le droit de l'Union;
14. Requests a comprehensive assessment, coordinated by the HR/VP, of the involvement of European companies in settlement-related business and of their compatibility with international and EU law;

55. rappelle la nécessité de consolider une base technologique européenne et financée par l'Union dans le domaine de la défense, y compris dans le domaine de la construction navale et des capacités de production d'équipements; rappelle, compte tenu de la crise économique et financière actuelle, que la création et le soutien d'industries européennes compétentes et autonomes en matière de défense impliquent la création d'emplois et la génération de croissance; demande un dialogue de meilleure qualité avec les acteurs de l'industrie, étant donné que le développement des capacités navales nécessite de nombreuses années d'engagement; souligne la nécessité que les États membres et l'industrie de l'Union rationalisent et harmonisent les normes afin de garantir la compatibilité opérationnelle européenne dans le domaine des capacités maritimes et navales, et notamment des systèmes et des technologies de communication;
55. Recalls the need for the consolidation of an EU-based and EU-funded technological base in the field of defence, including naval construction and equipment production capabilities; recalls, in light of the current economic and financial crisis, that the inception of, and support for, capable, self-sustainable European defence industries means the creation of jobs and growth; calls for a more qualitative dialogue with industrial stakeholders, as the development of naval capacities entails many years of commitment; stresses the need for EU Member States and the industry to rationalise and harmonise standards to ensure European operational compatibility in the field of maritime and naval capabilities, including communication systems and technology;

13. déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; s'interroge sur la compatibilité de cette démarche avec les engagements internationaux pris par l'Union d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le fait que l’augmentation du niveau total des engagements relatifs à l’instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d’inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande au Conseil d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l'ICD;
13. Regrets, in particular, the ongoing decrease of appropriations in the field of development cooperation; wonders how this is compatible with the Union's international commitments in terms of allocating, by 2015, 0,7 % of GNP to the Millennium Development Goals; regrets the fact that the total level of commitments under the Development Cooperation Instrument (DCI) as proposed in DB 2013 represents an increase of less than the estimated inflation rate, and that the proposed total DCI payment level is below that of 2012; calls on the Council to ensure a more coherent, realistic and better planned approach to the financing of DCI;

Un dialogue entre les deux États membres s'engage et, en cas d'échec, la Commission intervient pour examiner la compatibilité des mesures proposées par l'État membre de destination avec le droit communautaire.
A dialogue is begun between the two Member States and, where this is unsuccessful, the Commission intervenes in order to assess the compatibility of the measures proposed by the Member State of destination with Community law.

Ceci permettra notamment d'intégrer pleinement les considérations de compétitivité ou de rapport coût-efficacité dans les mandats de négociation donnés à la Commission, et d'assurer la compatibilité des engagements internationaux de l'Union avec sa législation[EM10] interne.
This will allow taking into account fully considerations of competitiveness or the cost-benefit ratio in the Commission's negotiating mandate, and to ensure that the Union's international commitments are compatible with its internal legislation.

24. considère favorablement l'accord conclu en vue de l'engagement des négociations en matière de facilitation des échanges, ce qui améliorera la capacité d'exportation des PED, et reconnaît que l'UE a fait un geste en faveur des PED en retirant les autres sujets de Singapour du cycle, mais souligne cependant qu'il est possible d'examiner ces sujets dans un cadre multilatéral dans l'intérêt tant des pays développés que des PED; demande que soient respectés les principes établis à l'annexe D de la Décision, en particulier en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et l'aide aux PED, en tenant compte des périodes de transition accordées aux fins d'exécution des engagements ainsi que de la compatibilité avec leurs capacités administratives et institutionnelles;
24. Welcomes the agreement reached on starting negotiations in the field of facilitating trade, which will improve the export capacity of the developing countries, and recognises that the EU has made a gesture towards the developing countries by removing the other Singapore Issues from the negotiations, but underlines at the same time the potential to negotiate these issues within a multilateral framework, in the interests of developed and developing countries alike; asks that the principles agreed on in Annex D to the Decision be respected, particularly with regard to special and differential treatment and aid for the developing countries, taking due account of transition periods for applying the commitments and compatibility with those countries" administrative and institutional capacity;

24. considère favorablement l'accord conclu en vue de l'engagement des négociations en matière de facilitation des échanges, ce qui améliorera la capacité exportatrice des PED, et reconnaît que l'UE a fait un geste en faveur des PED en retirant les sujets de Singapour du cycle, mais souligne cependant qu'il est possible d'examiner ces sujets dans un cadre multilatéral dans l'intérêt tant des pays développés que des PED; demande que soient respectés les principes établis à l'annexe D, en particulier en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et l'aide aux PED, en tenant compte des périodes de transition accordées aux fins d'exécution des engagements ainsi que de la compatibilité avec leurs capacités administratives et institutionnelles;
24. Welcomes the agreement reached on starting negotiations in the field of facilitating trade, which will improve the export capacity of the developing countries, and recognises that the EU has made a gesture towards the developing countries by removing the other Singapore Issues from the negotiations, but underlines at the same time the potential to negotiate these issues within a multilateral framework, in the interests of developed and developing countries alike; asks that the principles agreed on for Annex D be respected, particularly with regard to special and differential treatment and aid for the developing countries, taking due account of transition periods for applying the commitments and compatibility with those countries’ administrative and institutional capacity;

1.3. la compatibilité des engagements et des paiements: qui a pour objet d'enregistrer l'engagement et le paiement dans les livres comptables distincts de l'organisme Sapard, généralement au moyen d'un système informatisé, et d'élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations périodiques et annuelles transmises à la Commission.
1.3. accounting for commitments and payments: the objective of this function is the recording of the commitment and payment in the agency's separate books of accounts of Sapard expenditure, which will normally be in the form of an electronic data processing system, and the preparation of periodic summaries of expenditure, including the periodic and annual declarations to the Commission.