Traduction de «comparutions des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les paragraphes 3 et 4 ne portent pas atteinte aux autres dispositions propres aux États membres s'opposant à la comparution de fonctionnaires ou à la transmission de documents.
5. Paragraphs 3 and 4 shall be without prejudice to any other provisions of the Member States which prohibit officials from appearing or documents from being forwarded.

Cette étude commence aujourd'hui avec la comparution de fonctionnaires du ministère de la Justice, qui est responsable du projet de loi C-40, ainsi que de fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
That consideration begins today with the appearance of officials from the Department of Justice, the department responsible for Bill C-40. Officials accompany them from Citizenship and Immigration Canada and the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Encore une fois, la comparution de fonctionnaires devant le comité ne remplace pas la comparution de ministres qui présentent leurs positions sur des questions importantes.
Again, officials appearing before a committee is not a replacement for ministers appearing before a committee and speaking on, representing, their positions on issues of importance.

Comparution de fonctionnaires du Sénat devant les Communes
Senate officers and employees attending before Commons

La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire et à quel titre ou qualification le fonctionnaire sera interrogé.
The request for an appearance must indicate specifically on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

La situation est d'autant plus préoccupante que ce n'est pas la première fois que M. Merlin Preuss, ce haut fonctionnaire, adopte de tels comportements, comme il appert d'un courriel daté du 7 mars 2007 et adressé à « DL OTT civil aviation group » concernant une étude de la vérificatrice générale — en l'occurrence, la vérificatrice demandait des renseignements à des fonctionnaires —, et d'une lettre du 10 juillet 2006 adressée à Pamela Sachs du Syndicat canadien de la fonction publique concernant la comparution de fonctionnaires devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
The situation is especially disturbing since this is not the first time Merlin Preuss, a senior official, has behaved in this way. As proof, I have attached two documents: an e-mail dated March 7, 2007 addressed to “DL OTT civil aviation group” regarding a study by the Auditor General—in this case, the Auditor General was asking officials for information—and a letter dated July 10, 2006 to Pamela Sachs of the Canadian Union of Public Employees concerning an appearance by officials before the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.