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Accepter le mandat
Acte de comparution
Acte de comparution conditionnelle
Apparence
Citation
Citation à comparaître
Comparaître
Comparution
Comparution conditionnelle
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mandat de comparution
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «comparutions comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


acte de comparution | apparence | comparution

appearance


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


comparution par requête policière

Police request to attend


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]

conditional appearance


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons




mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En général, lorsque nous avons analysé les documents, c'est essentiellement de cela qu’il était question: les comparutions; comment s'y préparer; les déclarations préliminaires.

Generally, when we analyzed the documents, that's pretty much what they were talking about: appearances, how to prepare for them, and opening statements.


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


Lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent de la condition féminine, j'ai demandé à la ministre comment elle choisissait les groupes à qui accorder un financement soit dans le cadre du programme communautaire ou du programme de partenariat.

In her last appearance before the Standing Committee on Status of Women, I asked the minister how she determined the funding for the various groups in the community that receive funding under either the community program or the partnership program.


Comment le ministre peut-il considérer qu'il est légitime de dépenser 40 millions de dollars de l'argent des contribuables pour que quatre ministères préparent leurs témoins en vue de leur comparution devant la Commission Gomery, alors qu'il suffisait de les inviter à dire la vérité?

How can the minister possibly agree that this is a legitimate expenditure of taxpayer money, to spend $40 million in four departments to prepare witnesses at the Gomery commission when they simply had to tell them to tell the truth?


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Comment le gouvernement peut-il justifier que le Bureau des passeports soit si mal outillé, alors que ces renseignements sont toujours et depuis longtemps dans les mains des procureurs de la Couronne au moment de la comparution d'un accusé, dans les 24 heures de son arrestation?

How does the government justify the fact that the Passport Office is so ill-equipped, even though crown prosecutors always have access to such information, and have had for quite a while, by the time a defendant appears in court within 24 hours after arrest?


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