Vertaling van "comparution en cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]
court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous convenions d'offrir à une personne sourde les services d'un interprète spécialisé lors de sa comparution en cour, nous serions peut-être obligés d'exiger que sa comparution soit fixée à une date précise.
If we agreed to provide a deaf person with the services of a specialized interpreter for a court appearance, we might have to require a specific court date.

J'aimerais porter tout particulièrement à votre attention leur comparution ici le jeudi 6 mai 1999, sous la présidence de mon distingué prédécesseur, le sénateur Stratton, comparution au cours de laquelle ils ont fourni au comité une esquisse de tout le processus financier intéressant l'autorisation gouvernementale et parlementaire le processus des crédits du Canada.
In particular, I draw to your attention their appearance here on Thursday, May 6, 1999, under the chairmanship of my distinguished predecessor Senator Stratton, when they provided to the committee an outline of the entire financial process involving the government and parliamentary authority Canada's appropriation process.

Ce n'est qu'une minorité des infractions qui font l'objet d'une comparution en cour martiale.
Only a minority of offences are subject to court martial.

Lors d'une investigation, personne ne peut refuser de répondre à une question sous prétexte que cela pourrait l'incriminer, ce qui diffère grandement d'une comparution en cour sous des accusations pour infractions au Code criminel.
No one attending a hearing can refuse to answer a question on the grounds of self-incrimination, which is quite different than if someone is in a court facing Criminal Code charges.

Quelle était la défense de la Canada Steamship Lines lors de cette comparution en Cour provinciale?
What defence did Canada Steamship Lines make when it appeared before the provincial court?

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

Pour éviter un recours devant la Cour de justice, il conviendrait que l'Assemblée plénière invite formellement le Conseil à se mettre d'accord sur une interprétation contraignante assurant à l'avenir la comparution d'un membre du gouvernement devant une commission d'enquête du Parlement européen.
In order to avoid proceedings being instituted in the European Court of Justice, Parliament should formally request the Council to agree on a binding interpretation which would in future ensure that a member of a government would appear before a committee of inquiry of the European Parliament.

Introduction d'une action devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le gouvernement britannique pour non-comparution de M. Hogg, ministre de l'Agriculture du Royaume-Uni, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, et de l'article 169 du traité.
Institution of proceedings against the UK government in the European Court of Justice on the basis of Article 3(2) of the joint decision of Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 and Article 169 of the Treaty on account of the failure of Mr Hogg, the UK Minister of Agriculture, to appear before the committee

5.4 En outre, il est recommandé au Parlement européen de prier instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de porter plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le gouvernement britannique pour non-comparution de M. Hogg, ministre de l'Agriculture du Royaume-Uni, et ce en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, et de l'article 169 du traité.
5.4. Also recommends that Parliament call upon the Commission, as guardian of the Treaties, to institute proceedings against the UK government in the European Court of Justice on the basis of Article 3(2) of the joint decision of Parliament, the Council and Commission of 19 April 1995 and Article 169 of the Treaty, on account of the failure of Mr Hogg, the UK Minister of Agriculture, to appear before the committee.