Traduction de «comparution d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de comparution d'une personne détenue
Order for Attendance of Person in Custody

mandat de comparution d'un pair
letter missive

comparution d'un témoin
attendance of a witness [ witness's attendance ]

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les paragraphes 3 et 4 ne portent pas atteinte aux autres dispositions propres aux États membres s'opposant à la comparution de fonctionnaires ou à la transmission de documents.
5. Paragraphs 3 and 4 shall be without prejudice to any other provisions of the Member States which prohibit officials from appearing or documents from being forwarded.

36. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, qui a abouti à la comparution de tous les criminels de guerre présumés devant le Tribunal de La Haye pour y être jugés, y voyant une étape importante de son intégration européenne; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal et les autres anciennes républiques yougoslaves afin de rendre justice aux victimes et à leurs familles;
36. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial, an important step towards European integration; encourages further cooperation with the Tribunal and other former Yugoslav republics in order to bring justice to the victims and their families;

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou s'il existe une autre juridiction compétente en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 4 bis.
This rule shall not apply where an appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has jurisdiction by virtue of Article 3, Article 4 or Article 4a.

2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière lui permettant de préparer sa défense.
2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.

2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.
2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.

g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;
(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;

C. considérant qu'un autre garde du corps du gouverneur Taseer a été témoin de son assassinat sans même tenter d'arrêter le meurtrier; que ce dernier a été applaudi et soutenu par des centaines d'avocats lors de sa comparution au tribunal, alors que des dizaines de milliers de manifestants défilaient dans les rues de Karachi pour témoigner du fait qu'ils approuvaient cet assassinat; qu'un imam de haut rang aurait apparemment émis une fatwa à l'encontre de Sherry Rehman, ex-ministre pakistanaise, partisane des réformes politiques et journaliste de renom, en la désignant comme prochaine cible pour un attentat,
C. whereas none of the other security guards who witnessed Governor Taseer's assassination made any attempt to stop the murderer; whereas the murderer was cheered and supported by hundreds of lawyers when he appeared in court and tens of thousands of demonstrators marched in the streets of Karachi to show their approval of his actions; and whereas a leading Imam has reportedly issued a fatwa against Sherry Rehman, a former Pakistani minister, reformist politician and well-known journalist, identifying her as the next target for murder,

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.

Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.
However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.

- les règles relatives à la saisine de l'organe, y compris les démarches préalables éventuellement imposées au consommateur, ainsi que d'autres règles procédurales, notamment celles relatives au caractère écrit ou oral de la procédure, à la comparution personnelle et aux langues de la procédure,
- the rules governing the referral of the matter to the body, including any preliminary requirements that the consumer may have to meet, as well as other procedural rules, notably those concerning the written or oral nature of the procedure, attendance in person and the languages of the procedure,