Traduction de «comparution du solliciteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Solliciteur général Canada [ SGC | ministère du Solliciteur général | Secrétariat du ministère du Solliciteur général du Canada ]
Solicitor General Canada [ SGC | Department of the Solicitor General | Ministry Secretariat of the Solicitor General of Canada ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

Loi sur le ministère du Solliciteur général [ Loi concernant le ministère du Solliciteur général ]
Department of the Solicitor General Act [ An Act respecting the Department of the Solicitor General ]

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

comparution personnelle | comparution
appear in person

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 24 avril, date anniversaire de comparution du solliciteur général, serait probablement jugé raisonnable par tous, à l'exception des fonctionnaires du solliciteur général qui travaillent un peu plus lentement.
I see a determination here to put a clock on the disallowance procedure. April 24, being the one-year anniversary of the Solicitor General's appearance, would probably be seen as reasonable by everyone, except the Solicitor General's officials, who work a little bit slower.

Je crois qu'ils sont repartis avec les propositions du comité, après la comparution du solliciteur général et qu'ils ont élaboré le projet de règlement qu'ils ont fait parvenir au comité peu de temps avant sa publication préalable dans la Partie l de la Gazette du Canada.
I gather they took the committee's comments home with them following the Solicitor General's appearance and worked up these new proposed regulations and forwarded them to the committee shortly before they were pre-published in Part I of The Gazette.

Le président: John McKay propose que la motion soit déposée après la comparution du solliciteur général et des dirigeants des services de son ministère le 25 avril, comme l'indiquera notre ordre du jour.
The Chair: John McKay is suggesting that we wait to table the motion until after the appearance of the Solicitor General and the agency heads on April 25, so we'll push it back on our order paper.

Lors de la comparution du solliciteur général devant les membres du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 14 juin dernier, j'ai affirmé que les pouvoirs réglementaires, tels que définis par le projet de loi C-69, étaient une question de politique.
When the Solicitor General appeared before the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, on June 14, I stated that the regulatory powers, as defined by Bill C-69, were a matter of policy.

Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu un très bon débat sur ce qui était alors le projet de loi C-69 durant et après la comparution du solliciteur général en juin dernier et à l'occasion d'une séance très productive en septembre.
Honourable senators, you may recall that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had a very good discussion about the then Bill C-69 during and following the appearance of the Solicitor General last June, and a further very productive session in September.