Vertaling van "comparution du ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparution du ministre
Minister's appearance

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

comparution personnelle | comparution
appear in person

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai lu la transcription de la comparution de mes collègues du CRTC devant le Comité permanent des ressources naturelles. J'étais aussi présente lors de la comparution du ministre Vanclief.
I also have read the transcripts of my colleagues at CRTC who went before the Standing Committee on Natural Resources, and I was there when Minister Vanclief made his interventions.

...ine; aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à Mme Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer: « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. ...
...mittee on Justice and Human Rights on Thursday, November 21, 2013, wherein he deferred to Ms. Laurie Wright (Assistant Deputy Minister, Public Law Sector, Department of Justice) on a question regarding consultations in the matter of changes to the Supreme Court Act and wherein she said “In this particular case, I'm not aware that there were any consultations with the Barreau du Québec. ...

Encore une fois, la comparution de fonctionnaires devant le comité ne remplace pas la comparution de ministres qui présentent leurs positions sur des questions importantes.
Again, officials appearing before a committee is not a replacement for ministers appearing before a committee and speaking on, representing, their positions on issues of importance.

C. considérant qu'un autre garde du corps du gouverneur Taseer a été témoin de son assassinat sans même tenter d'arrêter le meurtrier; que ce dernier a été applaudi et soutenu par des centaines d'avocats lors de sa comparution au tribunal, alors que des dizaines de milliers de manifestants défilaient dans les rues de Karachi pour témoigner du fait qu'ils approuvaient cet assassinat; qu'un imam de haut rang aurait apparemment émis une fatwa à l'encontre de Sherry Rehman, ex-ministre pakistanaise, partisane des réformes politiques et journaliste de renom, en la désignant comme prochaine cible pour un attentat,
C. whereas none of the other security guards who witnessed Governor Taseer's assassination made any attempt to stop the murderer; whereas the murderer was cheered and supported by hundreds of lawyers when he appeared in court and tens of thousands of demonstrators marched in the streets of Karachi to show their approval of his actions; and whereas a leading Imam has reportedly issued a fatwa against Sherry Rehman, a former Pakistani minister, reformist politician and well-known journalist, identifying her as the next target for murder,

C. considérant qu'un autre garde du corps du gouverneur Taseer a été témoin de son assassinat sans même tenter d'arrêter le meurtrier; que ce dernier a été applaudi et soutenu par des centaines d'avocats lors de sa comparution au tribunal, alors que des dizaines de milliers de manifestants défilaient dans les rues de Karachi pour témoigner du fait qu'ils approuvaient cet assassinat; qu'un imam de haut rang aurait apparemment émis une fatwa à l'encontre de Sherry Rehman, ex‑ministre pakistanaise, partisane des réformes politiques et journaliste de renom, en la désignant comme prochaine cible pour un attentat,
C. whereas none of the other security guards who witnessed Governor Taseer’s assassination made any attempt to stop the murderer; whereas the murderer was cheered and supported by hundreds of lawyers when he appeared in court and tens of thousands of demonstrators marched in the streets of Karachi to show their approval of his actions; and whereas a leading Imam has reportedly issued a fatwa against Sherry Rehman, a former Pakistani minister, reformist politician and well-known journalist, identifying her as the next target for murder,

Il y a eu sept comparutions devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, quinze comparutions du ministre devant le Comité permanent de la défense nationale, deux comparutions devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et trois débats sur l'Afghanistan à la Chambre, c'est-à-dire deux débats exploratoires et un en comité plénier.
There have been seven appearances in front of the Senate Committee on National Security and Defence, fifteen appearances by the minister in front of the Standing Committee on National Defence, two appearances before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, three debates in the House on Afghanistan, including two take note debates and one in committee of the whole, not including the motion that we are discussing today, or the motion that we discussed and voted on earlier this week.

Comme le sénateur Kinsella vient de le lire, en réponse à cette demande de comparution devant le Sénat, le ministre du Commerce a refusé de le faire en laissant entendre que la comparution du ministre de l'Environnement devrait nous suffire.
As Senator Kinsella just read into the record, in answer to that request for him to appear before this chamber, the minister refused, suggesting that the appearance of the Minister of the Environment before the committee should have been sufficient.

Introduction d'une action devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le gouvernement britannique pour non-comparution de M. Hogg, ministre de l'Agriculture du Royaume-Uni, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, et de l'article 169 du traité.
Institution of proceedings against the UK government in the European Court of Justice on the basis of Article 3(2) of the joint decision of Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 and Article 169 of the Treaty on account of the failure of Mr Hogg, the UK Minister of Agriculture, to appear before the committee

- point 5.5 (introduction d'une action contre le gouvernement britannique pour non-comparution de M. Hogg, ministre de l'agriculture) et
- point 5.5 (proceedings against the British Government for the failure of the Minister for Agriculture, Mr Hogg to appear) and

5.4 En outre, il est recommandé au Parlement européen de prier instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de porter plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le gouvernement britannique pour non-comparution de M. Hogg, ministre de l'Agriculture du Royaume-Uni, et ce en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, et de l'article 169 du traité.
5.4. Also recommends that Parliament call upon the Commission, as guardian of the Treaties, to institute proceedings against the UK government in the European Court of Justice on the basis of Article 3(2) of the joint decision of Parliament, the Council and Commission of 19 April 1995 and Article 169 of the Treaty, on account of the failure of Mr Hogg, the UK Minister of Agriculture, to appear before the committee.