Vertaling van "comparution des représentants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

comparution personnelle | comparution
appear in person

représentant de commerce
Sales representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.
2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.

12 quater) Afin de s'assurer que les droits de la défense de la personne représentant la menace sont respectés, le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu la possibilité d'organiser sa défense contre la mesure de protection, lorsque celle-ci a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d'une procédure qui ne prévoit pas d'informer au préalable la personne concernée ("action unilatérale").
(12c) To ensure that the rights of defence of the person causing the risk are respected, the certificate may only be issued if that person had the opportunity to arrange for his defence against the protection measure, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for the prior notice of that person ("ex-parte procedure").

Le présent règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution personnelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire.
This Regulation, by allowing Member States to cooperate with external service providers for the collection of applications while establishing the ‘one-stop’ principle for the lodging of applications, creates a derogation from the general rule that an applicant must appear in person at a diplomatic mission or consular post.

2.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial

(a) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;
(a) was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial;

b.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
 b.1 the person was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial

La Conférence canadienne des évêques catholiques a eu une occasion de dernière minute d'être entendue à la Chambre des communes, mais pendant une grande partie de leur comparution, ses représentants ont été exposés à de longues diatribes de deux membres du comité, sans que le président intervienne; cela pour un témoignage de personnes représentant 12,5 millions de Canadiens de confession catholique dans ce grand pays.
The Canadian Conference of Catholic Bishops was accorded a very testy, last-minute opportunity to be heard by the House of Commons committee, during which their time was largely taken with relentless diatribes by two committee members who went unchecked by the chairman; this for testimony by a group that stands for some 12.5 million Canadians of Catholic denomination in this great country.

En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au principal, dans les procédures préjudicielles, la Cour tient compte des règles de procédure applicables devant les juridictions nationales qui l'ont saisie.
2. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings in the preliminary ruling procedure the Court shall take account of the rules of procedure of the national court or tribunal which made the reference.

Dans des cas particuliers, la Cour peut accorder, au titre de l'assistance judiciaire, une aide destinée à faciliter la représentation ou la comparution d'une partie.
In special circumstances the Court may grant, by way of legal aid, assistance for the purpose of facilitating the representation or attendance of a party.

3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie.
3. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings, the Court shall take account of the rules of procedure in force before the court or tribunal which made the reference.