Vertaling van "comparution des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

comparution par requête policière
Police request to attend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

comparution personnelle | comparution
appear in person

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je voulais, c'était organiser une réunion entre députés pour déterminer le traitement qu'il convient de réserver aux comparutions de députés devant le comité.
What I wanted to do was to have a meeting amongst the members of Parliament to find out how we were going to deal with members of Parliament appearing in front of the committee.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le président, nous sommes passés la dernière fois par la même procédure, et je sais que nous nous sommes posé la question de la comparution des députés.
Mr. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Mr. Chair, last time we went through a similar process, and I know that we asked the question about members appearing.

Tout s'est déroulé comme prévu, lorsque la greffière a fait le calendrier de comparution des députés pour leur projet de loi ou leur motion d'initiative parlementaire, mais comme vous le savez.et tout d'un coup, pour une raison ou une autre, les gens ne sont pas toujours disponibles; tout est donc retardé et les gens s'en étonnent.
Everything went according to schedule when the clerk scheduled our members for their private members' bill or motion, but as you people know.and then all of a sudden, for whatever reason, there is not even always somebody available. That then backs it all up, and they wonder why.

Jusqu'à présent, on n'a pas défini de nouvelles règles au comité directeur pour la comparution des députés qui représentent leur parti.
To date, we haven't set out any new rules on the steering committee for the appearance of members of Parliament representing their parties.

Les autorités françaises estiment que Bruno Gollnisch a refusé, en invoquant son immunité à l'égard de poursuites en sa qualité de député au Parlement européen, de répondre à la convocation des enquêteurs, puis du magistrat instructeur, qui souhaitait dresser un procès-verbal de première comparution.
The French authorities state that Bruno Gollnisch, citing his immunity from prosecution as a Member of the European Parliament, refused to reply to the summons issued by the investigators and subsequently by the investigating magistrate, who wished to draw up a transcript of evidence in connection with the initial examination proceedings (procès-verbal de première comparution).

1. Lorsque des perquisitions de la personne ou du domicile, des inspections personnelles, des écoutes, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou de communications, la confiscation de correspondances ou l'obtention de tableaux de communications d'un député sont nécessaires, ou bien quand il est nécessaire de procéder à son arrestation, à l'exécution d'une mesure conservatoire personnelle coercitive ou interdictive, ou encore en cas de comparution forcée ou de mesures de sécurité ou préventives de nature personnelle, et dans le cas de toute autre mesure de privation de liberté personnelle, l'autorité compétente demande directement l'autorisation de la Chambre à laquelle le député concerné appartient.
1. Where it is necessary to subject a member of parliament to searches of their person or premises, inspections, any form of interception of conversations or communications or seizure of correspondence, or to obtain call logs, or where it is necessary to subject the member to arrest or to implementation of preventive coercive measures or injunctions or the enforcement of summonses, security or prevention measures or any other measure involving the deprivation of personal freedom, the competent authority shall apply directly to the House in which the member sits for authorisation to take such action.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, bien que le ministre des Finances ait reconnu qu'il ne peut amorcer la préparation de son prochain budget sans connaître le point de vue du prochain premier ministre, les députés libéraux qui dominent au Comité permanent des finances se sont objectés à la comparution du député de LaSalle—Émard qui lui, préfère s'exprimer devant les gens d'affaires.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, even though the Minister of Finance acknowledged that he cannot start preparing his next budget without knowing the next Prime Minister's point of view, the Liberal members who dominate the Standing Committee on Finance objected to the member for LaSalle—Émard appearing before the committee.

À la suite de la nomination d’un nouveau directeur d’EUROPOL, des résultats positifs de sa comparution devant des membres du Parlement européen lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en juin 2005, ainsi que de la visite fructueuse effectuée par des députés européens au Quartier général d’EUROPOL en avril 2005, le Conseil peut-il indiquer de quelle manière il envisage la future coopération entre EUROPOL et les institutions européennes?
Following the appointment of a new Director of EUROPOL, the positive impression made at his appearance before MEPs on the Civil Liberties Committee in June 2005, and a positive visit by MEPs to the EUROPOL Headquarters in April 2005, can the Council give details of how it views the future cooperation between EUROPOL and the EU Institutions?

À la suite de la nomination d’un nouveau directeur d’Europol, des résultats positifs de sa comparution devant des membres du Parlement européen lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en juin 2005, ainsi que de la visite fructueuse effectuée par des députés européens au quartier général d’Europol en avril 2005, la Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle envisage la future coopération entre Europol et les institutions européennes?
Following the appointment of a new Director of EUROPOL, the positive impression made at his appearance before MEPs on the Civil Liberties Committee in June 2005, and a positive visit by MEPs to the EUROPOL Headquarters in April 2005, can the Commission give details of how it views the future cooperation between EUROPOL and the EU Institutions?

À la suite de la nomination d'un nouveau directeur d'EUROPOL, des résultats positifs de sa comparution devant des membres du Parlement européen lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en juin 2005, ainsi que de la visite fructueuse effectuée par des députés européens au Quartier général d'EUROPOL en avril 2005, la Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle envisage la future coopération entre EUROPOL et les institutions européennes?
Following the appointment of a new Director of EUROPOL, the positive impression made at his appearance before MEPs on the Civil Liberties Committee in June 2005, and a positive visit by MEPs to the EUROPOL Headquarters in April 2005, can the Commission give details of how it views the future cooperation between EUROPOL and the EU Institutions?