Traduction de «comparution de criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comparutions devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Attendance at Civil and Criminal Court Proceedings

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, qui a abouti à la comparution de tous les criminels de guerre présumés devant le Tribunal de La Haye pour y être jugés, y voyant une étape importante de son intégration européenne; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal et les autres anciennes républiques yougoslaves afin de rendre justice aux victimes et à leurs familles;
36. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial, an important step towards European integration; encourages further cooperation with the Tribunal and other former Yugoslav republics in order to bring justice to the victims and their families;

Troisièmement, l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale durant laquelle un témoin à un procès criminel peut être détenu, s'appliquerait aux personnes arrêtées en vue de leur comparution dans le cadre d'une investigation.
Third, section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time in relation to which an arrested witnesses can be detained at a criminal trial, would apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

Je rappelle que le projet de loi C-2 résulte de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, soit le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, le projet de loi sur les délinquants dangereux, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la comparution pour remise en liberté par voie judiciaire et un projet de loi qui concernait la conduite avec facultés affaiblies et les nouvelles accusations qui pouvaient être portées.
As I recall, Bill C-2 was a combination of five previous bills, namely, C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentences), C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make consequential amendments to another Act, the bill on dangerous offenders, the bill on reverse onus in bail hearings and a bill dealing with impaired driving and the new charges that could be laid.

Quelles mesures la Présidence belge du Conseil prend-elle pour accélérer la comparution de criminels de guerre importants tels que Slobodan Milosevic et Radovan Karadzic devant la Cour pénale internationale permanente de La Haye ?
What steps is the Belgian Presidency of the Council taking to expedite the extradition of leading war criminals such as Slobodan Milosevic and Radovan Karadzic to the International Criminal Tribunal in the Hague?

Je commencerai par la deuxième question, à savoir l'extradition de prétendus criminels de guerre pour comparution devant un tribunal reconnu par le Canada, comme les tribunaux établis pour poursuivre les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda.
I will start with the second issue, which is the issue of extraditing alleged war criminals to a tribunal recognized by Canada, such as the Rwandan and the Yugoslavian tribunals.

Aucune procédure n'a été prévue pour faire le pont entre la Loi sur les jeunes contrevenants qui régit la procédure en matière de comparution et de requête en cautionnement, par exemple, et le Code criminel qui régit la procédure concernant les actes criminels où le prévenu peut opter pour un procès devant juge seul ou devant juge et jury, alors qu'un magistrat au sens du Code criminel entendra l'enquête préliminaire si elle a lieu.
There is no provision for bridging the gap between the Young Offenders Act, which governs the appearance in court and the request for bail, and the Criminal Code, which governs crime proceedings in which the accused can choose to appear before a judge alone or before a judge and jury, while a magistrate under the Criminal Code will oversee the preliminary hearing if there is one.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.
The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.