Vertaling van "comparer avec l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

analyse comparative [ comparaison | évaluation comparative | méthode comparative | recherche comparative ]
comparative analysis [ comparative assessment | comparative research | comparison | [http ...]

approche marché | méthode des comparables | méthode de l'analyse comparative | évaluation par comparaison | approche fondée sur le marché
market-based approach | market approach | market data comparable approach | market-based valuation

méthode de l'analyse comparative
market data comparable method

Evaluation comparative des incidences sur l'environnement des divers systèmes énergétiques
Comparative Assessment of Environmental Implications of Various Energy Systems [ COMPASS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction de règles communes minimales pour les mesures, sanctions et amendes administratives s'impose afin que des violations comparables dans le domaine des abus de marché fassent l'objet de sanctions comparables et que les sanctions imposées soient proportionnées à l'infraction.
Introducing common minimum rules for administrative measures, sanctions and fines is necessary to ensure that comparable market abuse breaches are sanctioned in a comparable way and to ensure that sanctions imposed are proportionate to the breach.

Passer directement à la méthode des bénéfices comparables - comme l’amendement semble le suggérer - ne nous donnerait pas nécessairement la «bonne» réponse, à savoir le prix de transfert de pleine concurrence.
Going straight to the comparative profit method – as the amendment seems to suggest – would not necessarily give us the ‘right’ arms-length answer.

La Commission est donc disposée à aider les autres institutions à comparer leurs amendements avec la charte.
Consequently, the Commission is willing to assist the other institutions in reviewing their amendments against the charter.

Le 28 janvier 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme internationale d'information financière IFRS 1 intitulées Exemption limitée de l’obligation de fournir des informations comparatives selon IFRS 7 pour les premiers adoptants, ci-après les «modifications de la norme IFRS 1».
On 28 January 2010, the International Accounting Standards Board (IASB) published an amendment to International Financial Reporting Standard (IFRS) 1 Limited Exemption from Comparative IFRS 7 Disclosures for First-time adopters, hereinafter ‘amendment to IFRS 1’.

Dans ce cas, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués (comparer avec l’amendement précédent).
In this case, the Commission should be given powers to adopt delegated acts, compare AM 2 above.

La directive sur la publicité mensongère (84/450/CEE), qui s'applique aux transactions entre entreprises et entre entreprises et consommateurs, a été abrogée et ses amendements, en particulier la directive 97/55/CE concernant la publicité mensongère, afin d'inclure la publicité comparative, ont été consolidés dans un acte unique : la directive sur la publicité trompeuse et comparative (PTC) (2006/114/CE) qui est limitée aux transactions interentreprises.
The Directive on Misleading Advertising (84/450/EEC), applying both to business-to-business and business-to-consumer transactions, has been repealed and its amendments, in particular, Directive 97/55/EC concerning Misleading Advertising so as to include Comparative Advertising, have been consolidated in a single legal act: the Misleading and Comparative Advertising Directive (MCA) (2006/114/EC) which is constrained to business-to-business transactions.

C’est un fait et c’est tellement vrai que, si vous avez le courage - ou la mauvaise fortune - de lire l’amendement 99 et de le comparer à l’amendement 88, vous constaterez qu’ils sont identiques, en dehors d’un petit détail relatif aux dates.
That is a fact, and so much so that if, for instance, you had the courage – or the misfortune – to read Amendment 99 and compare it with Amendment 88, you would see that they are identical, save for a small detail regarding the dates.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.
In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.

L'amendement 21 vise, lorsqu'il s'agit du calcul du montant des marchés de services d'assurance, à prendre en compte les autres formes de rémunération comparables aux primes d'assurance.
Amendment 21, which concerns the calculation of the value of insurance service contracts, is designed to take into account other forms of remuneration comparable with insurance premiums.