Il importe de rappeler que la Charte des droits et libertés n'existait pas à l'époque de la Loi sur les mesures de guerre; que les dispositions prévoyant la détention préventive et autres dispositions en vertu de la Loi sur les mesu
res de guerre ne se comparent en rien aux mesures actuelles; que les droits et libertés en vertu de la Charte ne sont pas absolus, mais qu'ils sont sujets à des limites raisonnables, prescrites par la loi, et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique; que la Cour suprême a élaboré un certain nombre
...[+++] de principes interprétatifs tels que le principe contextuel, le principe internationaliste et le principe comparatif afin de déterminer si la justification de certaines limites peut être démontrée.It is important to recall that there was no charter of rights at the time of the War Measures Act, that the provisions authorizing preventive detention and the like under the War Measures Act have no p
arallel under the present legislation; that the rights and freedoms under the charter are not absolute but are subject to reasonable limitations prescribed by law, as can be demonstrably justified in a free and democratic society; and that the supreme court has developed a number of interpretative principles, such as the contextual principle, the internationalist principle and the comparativist principle, to determine whether any limitati
...[+++]ons are in fact demonstrably justified.