Traduction de «comparaître soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente annonce qu'il a été convenu pendant la séance à huis clos que la ministre de la Justice comparaisse le mardi 16 décembre 1997 et que des invitations à comparaître soient transmises aux procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec.
The Chairman announced that it had been agreed during the in camera session that the Minister of Justice will be heard on Tuesday, December 16, 1997 and that invitations to appear be extended to the Attorneys General of British Columbia, Alberta, Ontario and Quebec.

Du consentement unanime, sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que, à la discrétion de la présidente, les témoins invités à comparaître soient remboursés de leurs frais de déplacement jugés raisonnables selon les règles établies par le Bureau de régie interne et à raison d’au plus deux (2) représentants par organisme.
By unanimous consent, on motion of Walt Lastewka, it was agreed, - That, at the discretion of the Chair, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization.

Sur motion de Paddy Torsney, il est convenu, - Que, à la discrétion de la présidente, les témoins invités à comparaître soient remboursés de leurs frais de déplacement jugés raisonnables selon les règles établies par le Bureau de régie interne et à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme.
On motion of Paddy Torsney, it was agreed, - That at the discretion of the Chair, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization.

- qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;
- that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing, or makes it difficult for them to perform, their parliamentary duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to fulfil their parliamentary duties;

– qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche l'exercice de leur activité parlementaire, ou qui rend difficile l'exercice de cette activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; et que
– that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing their parliamentary duties, or makes it difficult for them to perform those duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to perform their parliamentary duties; and

Donc, que ce soit en vertu de la loi actuelle ou même en vertu du projet de loi C-452, nous devrons quand même nous présenter devant un juge pour que des assignations à comparaître soient envoyées aux entreprises visées par l'enquête.
So whether it's under the current legislation or even under Bill C-452, we will still have to go before a judge to have subpoenas issued to companies under investigation.

Que le Comité permanent du patrimoine canadien examine de toute urgence la question de la vente des droits internationaux sur 135 titres du catalogue de CBC à Fireworks International, une division de ContentFilm du Royaume-Uni, et que le Comité permanent demande à des représentants du conseil d’administration et de la direction de CBC/Radio Canada de comparaître dans la semaine du 11 février afin de présenter le motif de cette vente à une société étrangère et de décrire les mesures prises dans ce dossier, et que des représentants de l’Association canadienne de production de films et de télévision et d’autres parties intéressées soient également invités à comparaître devant le Comité sur la question, et que, au besoin, des réunions supplémentaires du Comité soient prévues au calendrier pour procéder à cette étude urgente.
That the Standing Committee on Canadian Heritage urgently study the matter of the sale of the international rights to 135 titles from the CBC catalogue to Fireworks International, a division of ContentFilm of the United Kingdom and that the Standing Committee request representatives of the Board and management of CBC/Radio Canada to appear before it the week of February 11th to present their rationale for this sale to a non-Canadian corporation and to outline the process they engaged in this matter, and that representatives of the Canadian Film and TV Producers Association and other interested parties also be invited to appear before the Committee on this matter, and that, if necessary, extra meetings of the Committee be scheduled to facilitate this urgent study.

n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître en temps utile pour pouvoir comparaître à une audience, à moins que les conditions énoncées à l' article 20 , ne soient remplies;
did not have knowledge of the summons in sufficient time to appear at a court hearing unless the conditions of Article 20 are fulfilled; and

Je vous demande, ainsi qu'à mes collègues grecs, de bien vouloir exercer quelque pression politique pour faire en sorte que ces "spotters" soient amenés à comparaître avant vendredi prochain.
I would therefore ask you and my fellow Greek MEPs kindly to exert some political pressure to ensure that these spotters can have a court hearing before next Friday.

- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution.
– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.